Texte de la question
M. Dominique Le Mèner appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés que pose la prolongation de la durée de validité de la carte nationale d'identité (CNI). Les titres délivrés entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013, et ceux produits depuis le 1er janvier 2014, sont à présent valables pendant quinze ans au lieu de dix, sans que cette modification soit portée sur ces titres d'identité. Or, depuis, de nombreux ressortissants français, dont la date d'expiration de la carte nationale d'identité est antérieure à la fin du séjour, se sont retrouvés bloqués aux frontières de certains États, notamment européens. Cette situation est particulièrement surprenante s'agissant des États de l'Union européenne et en particulier ceux membres de l'espace Schengen. D'une manière générale, la liste des États reconnaissant cette prolongation n'étant pas clairement établie, le ministère des affaires étrangères recommande désormais sur son site Internet de privilégier l'utilisation d'un passeport en cours de validité, ce qui représente une alternative pour le moins coûteuse. Il est pourtant de la responsabilité de l'État français de s'assurer auprès de ses partenaires européens que nos concitoyens ne soient pas confrontés à ce type de situation. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre.
Texte de la réponse
Le décret n° 2013-1188 du 18 décembre 2013 relatif à la durée de validité et aux conditions de délivrance et de renouvellement de la carte nationale d'identité, entré en vigueur le 1er janvier 2014, a étendu la durée de validité des cartes nationales d'identité sécurisées (CNIS) de 10 à 15 ans. Cette mesure, annoncée par le Gouvernement dans le cadre du comité interministériel pour la modernisation de l'action publique (CIMAP) du 17 juillet 2013, vise à alléger les démarches de renouvellement de ce titre pour les usagers. Cette mesure est également applicable aux cartes nationales d'identité sécurisées délivrées à des personnes majeures et en cours de validité au 1er janvier 2014, c'est-à-dire délivrées entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013. Pour ces cartes, la prolongation de leur durée de validité est automatique et ne nécessite aucune démarche des administrés. En effet, il n'est pas nécessaire de modifier la date de validité inscrite sur le titre, celle-ci est automatiquement prolongée de 5 ans. La durée de validité des cartes nationales d'identité délivrées à des personnes mineures reste fixée à 10 ans. Les autorités des pays qui acceptent à leurs frontières une CNIS ont été dûment informées de la mesure. Les usagers qui souhaitent se rendre dans ces pays sont invités à consulter le site de conseils aux voyageurs du ministère des affaires étrangères. Outre la possibilité de se munir de leur passeport, ils peuvent télécharger sur les sites ministériels « diplomatie. gouv. fr » et « interieur. gouv. fr » un document, traduit en plusieurs langues, attestant de la prolongation de la validité de leur CNIS.