Texte de la question
M. Jacques Bompard attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur l'ingérence inacceptable des agences américaines d'espionnage sur le territoire européen. Ce scandale, à l'origine confiné à l'Allemagne, est devenu un problème touchant l'ensemble des membres de l'Union européenne. Après l'affaire des écoutes du téléphone de Mme Merkel, la révélation de la généralisation du contrôle illégal américain à l'ensemble de l'Europe est une preuve de la défiance de Washington envers ses alliés européens. Elle confirme la politique étrangère américaine, ouvertement inamicale à l'égard des pays européens. La commission d'enquête parlementaire allemande a été contrainte de prendre des mesures de sécurité exceptionnelles, allant jusqu'à déposer son matériel informatique dans des coffres de plomb et à brouiller d'éventuelles écoutes. Il lui demande de préciser la position du Gouvernement sur l'ingérence américaine en Europe, ainsi que les initiatives prises par la France au niveau européen pour faire cesser les activités d'espionnage des États-Unis.
Texte de la réponse
Lorsque l'affaire PRISM a éclaté en juin 2013 et que des révélations de presse ont évoqué des pratiques d'espionnage et d'interception massive de données personnelles de citoyens français, l'ambassadeur des États-Unis a été convoqué afin de lui exprimer le mécontentement des autorités françaises. Suite à ces révélations, un groupe d'experts UE-Etats-Unis sur les données personnelles a été mis en place en juillet et a rendu ses conclusions fin 2013. Dans le cadre des travaux de ce groupe, la France, aux côtés de ses partenaires européens, a demandé aux autorités américaines que le niveau de protection des droits en matière de données personnelles et de respect de la vie privée des citoyens européens ne résidant pas aux Etats-Unis soit aligné sur celui dont bénéficient les citoyens américains et les résidents permanents aux Etats-Unis. A la suite des travaux de ce groupe d'experts, la Commission a publié le 27 novembre 2013 une communication sur la reconstruction de la confiance transatlantique en matière de transferts de données. La nécessité d'y inclure des voies de recours pour les citoyens européens ne résidant pas aux Etats-Unis dans le cadre de la coopération judiciaire et policière en matière pénale y est notamment abordée. Dans la lignée des annonces faites à ce sujet par le président Obama en janvier 2014, le ministre de la justice américain, Eric Holder, s'est engagé le 25 juin dernier, lors de la rencontre ministérielle UE-Etats-Unis dans le domaine « justice-affaires intérieures », à favoriser l'introduction au Congrès de projets de législation visant à étendre aux Européens certaines des protections prévues par le Privacy Act de 1974 en matière de données personnelles, notamment la possibilité de former des recours judiciaires. La France souhaite que ces annonces soient suivies d'effet. Lors de la réunion des 17 septembre dernier, dans le même format, il est apparu que les réflexions menées par l'administration américaine et le Congrès ne seraient pas connues avant les élections de novembre prochain. Enfin, les conclusions des Conseils européens d'octobre 2013 et de juin 2014 ont rappelé la nécessité d'adopter d'ici 2015 une nouvelle législation européenne assurant un niveau élevé de protection des données des citoyens européens. Les révélations sur les activités de surveillance de la NSA confortent la France dans sa volonté de renforcer la cybersécurité de ses réseaux nationaux ainsi que ceux de l'Union européenne. Dans ce cadre, elle est mobilisée pour faire aboutir le projet de directive visant à assurer un niveau commun élevé de sécurité des réseaux et de l'information dans toute l'Union européenne, ainsi que pour promouvoir une industrie européenne indépendante et de confiance en matière de technologies de l'information et de la communication.