Question n°63012 - Assemblée nationale

14ème législature

Question N° 63012

de M. Dominique Potier (Socialiste, républicain et citoyen - Meurthe-et-Moselle )

Question écrite

Ministère interrogé > Réforme de l'État et simplification

Ministère attributaire > Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social

Rubrique > politique sociale

Tête d'analyse > lutte contre l'exclusion

Analyse > insertion par l'activité économique. structures. réglementation.

Question publiée au JO le : 12/08/2014 page : 6827

Réponse publiée au JO le : 16/12/2014 page : 10569

Date de changement d'attribution: 16/09/2014

Texte de la question

M. Dominique Potier attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l'État et de la simplification, sur le quota imposé dans les associations intermédiaires limitant le volume d'heures pour les salariés mis à disposition afin d'éviter une concurrence stérile avec les entreprises d'intérim. Fixé à 240 heures en 1999, il est passé à 480 heures pour 24 mois dans une volonté d'assouplissement. Néanmoins, dans les faits, cette mesure reste extrêmement limitante pour l'accès au marché des services pour ces structures d'insertion qui accueillent un public de plus en plus fragile. Il existe en effet une disproportion entre l'effort d'insertion au poste et la durée pendant lequel il pourra s'exercer. Dans une logique de simplification et pour remédier à ces difficultés, il lui demande s'il est envisageable de passer ce seuil à 1 000 heures pour 24 mois ou bien de déplafonner le temps travaillé dans ce type de contrat dès lors qu'il relève d'insertion.

Texte de la réponse

Les associations intermédiaires favorisent l'insertion professionnelle de leurs salariés par leur mise à disposition à titre onéreux auprès des personnes physiques ou morales (particuliers, collectivités locales, entreprises). Le législateur a souhaité concilier ces missions d'insertion professionnelle avec le respect de la concurrence notamment vis-à-vis des entreprises de travail temporaire. L'article 19 de la loi n° 1249 du 1er décembre 2008 prévoit désormais la possibilité d'une mise à disposition d'un même salarié en insertion auprès d'une entreprise dans la limite de 480 heures sur deux ans assouplissant le régime antérieur qui fixait la limite à 240 heures par an, ce qui offre aux AI une souplesse supplémentaire pour adapter le nombre d'heures de mise à disposition, auprès d'entreprises, aux capacités de travail des salariés en insertion. Il n'est pas prévu de relever voire de supprimer ce plafond.