Texte de la question

M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la réforme du dispositif de retraite progressive. Dans le cadre de la loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraite, le Gouvernement a souhaité modifier les conditions d'accès à ce statut, permettant un passage plus graduel entre l'exercice et la cessation d'une activité professionnelle. Malgré les avantages de ce dispositif, seules 2 500 personnes relevant du régime général de la sécurité sociale en bénéficient actuellement pour un coût annuel de 12,5 millions d'euros. Par ailleurs, la retraite progressive qui permet le cumul d'une activité à temps partiel et d'une fraction de la pension de retraite reste méconnue puisque seuls 29 % des jeunes retraités déclarent connaître cette possibilité suivant une enquête de la caisse nationale d'assurance vieillesse des salariés de novembre 2012. Afin d'en renforcer l'attractivité et d'accroître le nombre de personnes éligibles, l'article 11 de la loi a modifié l'article L351-15 du code de la sécurité sociale, portant l'âge minimum pour accéder à ce dispositif de 62 ans à 60 ans. Suivant les engagements de la ministre à l'occasion des débats parlementaires, le nombre de trimestres requis devrait rester inchangé même si la fixation du seuil fera l'objet d'un décret pris en Conseil d'État, qui simplifiera également les conditions de rémunération. Afin d'entrer en vigueur, ces dispositions doivent faire l'objet d'un décret d'application. Cependant, six mois après l'adoption et la promulgation de la loi, force est de constater qu'aucune réglementation n'est, pour l'heure, intervenue. De nombreux salariés arrivant à l'âge auquel ils sont autorisés à faire valoir leurs droits à la retraite sont intéressés par le dispositif de retraite progressive mais ne peuvent en bénéficier. Il lui demande ainsi les raisons de cette attente ainsi que le délai dans lequel cette réglementation pourrait intervenir.