Rubrique > retraites : régime général
Tête d'analyse > pensions de réversion
Analyse > conditions d'attribution.
M. Alain Marty attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conditions dans lesquelles la pension de réversion est attribuée. Lorsqu'un salarié ou un retraité du régime général décède, son conjoint ou ex-conjoint peut demander une pension de réversion, qu'importe la durée du mariage et/ou de l'éventuelle nouvelle union contractée a posteriori. Le conjoint, ou ex-conjoint, survivant doit cependant remplir deux conditions d'attribution. D'une part, une condition d'âge, établie par la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008. Ainsi l'âge minimal requis pour bénéficier d'une pension de réversion est variable en fonction de la date de décès de l'assuré. Pour un décès antérieur au 1er janvier 2009, le conjoint survivant peut légitimement prétendre à la réversion à partir de 51 ans, pour un décès ultérieur à cette date, l'âge d'ouverture du droit à la pension est de 55 ans. À noter que la plupart des régimes spéciaux ne pratiquent pas la condition d'âge. D'autre part, le conjoint survivant doit respecter une condition de ressources. En effet, s'il dispose de ressources personnelles supérieures ou égales à 2 080 fois le montant horaire du Smic en vigueur au 1er janvier (19 822,40 euros en 2014), la pension de réversion ne pourra pas lui être octroyée. Précisons que ni les régimes complémentaires, ni celui de la fonction publique n'appliquent de condition de ressources. À ce jour, les pensions de réversion concernent 4,25 millions de personnes, dont 91 % de femmes. Nombreuses sont celles qui sont dépourvues de droits propres, de fait, la réversion devient une nécessité. Dans le but de leur assurer un niveau de vie décent, et afin d'assurer l'égalité entre les assurés des différents régimes de retraite, la suppression des conditions d'âge et de ressource apparaît comme une mesure efficace. Il lui demande ce que le Gouvernement entend faire en ce sens.