14ème législature

Question N° 63047
de M. Alain Marty (Les Républicains - Moselle )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires sociales
Ministère attributaire > Affaires sociales, santé et droits des femmes

Rubrique > santé

Tête d'analyse > tabagisme

Analyse > cigarettes non combustibles. publicité. réglementation.

Question publiée au JO le : 12/08/2014 page : 6805
Réponse publiée au JO le : 05/05/2015 page : 3389
Date de changement d'attribution: 27/08/2014

Texte de la question

M. Alain Marty attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'atteinte portée à la lutte contre le tabagisme par le développement exponentiel des publicités en faveur de la cigarette électronique (encore appelée vaporisateur personnel). En effet, la prise en compte de l'impact de la publicité en faveur du tabac sur la consommation de ce dernier a débuté dès le milieu des années 1970 en France. Suite à une forte augmentation de la consommation de tabac, notamment chez les femmes entre 1950 et le milieu des années 1970, la loi Veil du 9 juillet 1976 dispose une limitation de la publicité en faveur du tabac à la seule presse écrite. Cette mesure, est complétée par la loi du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme, dite aussi «loi Evin» qui interdit toute forme de publicité directe ou indirecte en faveur du tabac, ainsi que toute propagande. Ainsi, l'article L 3511-4 du code de la santé publique stipule qu'est sanctionnée « la propagande ou la publicité en faveur d'un organisme, d'un service, d'une activité, d'un produit ou d'un article autre que le tabac (...) lorsque, par son graphisme, sa présentation, l'utilisation d'une marque, d'un emblème publicitaire ou un autre signe distinctif, elle rappelle le tabac ». C'est en vertu de cet article que la vente de cigarettes en chocolat est prohibée. Or, la cigarette électronique, produit une fumée artificielle dont le visuel est proche de celui du tabac. En outre elle peut être aromatisée au goût de tabac, brun ou blond et contenir de la nicotine. De fait, il semblerait que la diffusion de publicités en faveur de la cigarette électronique, aussi bien sur Internet qu'à la télévision, contrevienne à l'article L 3511-4 du code de la santé publique. Il souhaite donc connaître les mesures qu'entend prendre le Gouvernement afin de lutter contre cette atteinte à la lutte contre le tabagisme qui est, en outre, une entorse faite au code de la santé publique.

Texte de la réponse

L'engouement depuis 2012 pour les cigarettes électroniques est majeur. Entre 1,1 et 1,9 million de personnes utiliseraient quotidiennement la cigarette électronique. Le haut conseil de la santé publique (HSCP) a rendu en mai 2014 un avis sur « les bénéfices-risques de la cigarette électronique étendus en population générale ». La principale mise en garde du HCSP concerne le risque d'entrée en addiction nicotinique des adolescents et leur détournement vers le tabagisme. Par ailleurs, le HCSP évoque le risque, avec la stratégie marketing de la e-cigarette qui s'apparente à celles de l'industrie du tabac, d'une re-normalisation des produits fumés, du discours et des représentations de la consommation de nicotine inhalée ou fumée. C'est pourquoi la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a décidé d'encadrer l'usage des cigarettes électroniques. C'est une des priorités du programme national de réduction dui tabagisme sachant que plusieurs mesures concernant ces produits ont déjà été prises Ainsi, la vente aux mineurs des cigarettes électronique est interdite depuis la loi du 17 mars 2014 sur la consommation. Une circulaire encadrant leur publicité a par ailleurs été signée le 25 septembre 2014. Elles précise les règles encadrant la publicité pour ces produits : interdiction de toute référence à un produit du tabac en application du principe d'interdiction de la publicité directe et indirecte en faveur du tabac et interdiction de présenter la cigarette électronique comme un moyen de sevrage tabagique pour les produits qui ne sont pas des médicaments. Enfin, le projet de loi de modernisation de notre système de santé, adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 14 avril 2015, comporte la traduction législative des deux mesures d'encadrement de la cigarette électronique prévues par le programme national de réduction du tabagisme : interdiction de la publicité (transposition de la directive européenne 2014/40 sur les produits du tabac et les produits connexes) et interdiction du vapotage dans certains lieux publics (établissements accueillant des enfants, lieux collectifs de travail, transports collectifs) sur la base de l'avis émis par le Conseil d'Etat en octobre 2013.
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