Texte de la question
Mme Anne-Lise Dufour-Tonini attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargée du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger, sur le choc de simplification dans le secteur touristique. Avec 83 millions de visiteurs en 2012, le tourisme représente 7,1 % de notre PIB et deux millions d'emplois. Cependant l'industrie touristique subit quelques difficultés, souvent à cause de l'inflation des normes administratives lourdes et souvent difficiles dans leur application. Ce sont les petites entreprises professionnelles du secteur qui sont les plus vulnérables. Souvent elles ne peuvent pas s'adapter aux nouvelles contraintes. M. Laurent Fabius, ministre des affaires étrangères a, il y a quelques temps, confirmé sa volonté d'adopter un plan spécifique de simplification des normes en matière de tourisme. Ainsi, afin de mettre fin à cette délicate situation d'expansion des normes à laquelle sont confrontés les professionnels du secteur, elle lui demande quelles mesures peuvent être prises - dans le cadre du pacte de responsabilité et de solidarité par exemple - pour simplifier les normes en matière économique concernant le secteur, important, du tourisme français.
Texte de la réponse
Lors de l'examen du projet de loi de simplification de la vie des entreprises, le gouvernement a introduit un amendement l'habilitant à simplifier par ordonnance la réglementation dans le secteur du tourisme. Sans attendre le vote définitif de la loi de simplification de la vie des entreprises et après consultation des différents acteurs, la rédaction de l'ordonnance de simplification du secteur du tourisme, annoncée par le ministre des affaires étrangères et du développement international à l'occasion de la clôture des assises du tourisme le 19 juin dernier, a été engagée. Les mesures envisagées à ce titre tendent notamment à simplifier les procédures de mise aux normes et d'urbanisme (hors accessibilité et sécurité), de classement et de gouvernance des offices du tourisme, ou encore à étendre l'utilisation des chèques-vacances. La rédaction du projet d'ordonnance est finalisée. Le gouvernement va entamer les consultations obligatoires (Conseil national d'évaluation des normes, Conseil d'Etat) et envisage sa présentation en Conseil des ministres au plus tard à la fin du premier trimestre 2015. Il convient également de noter que cette ordonnance constitue l'une des étapes du processus de simplification de la réglementation dans le secteur du tourisme. En effet, outre que certaines mesures ont d'ores et déjà été adoptées dans le cadre de l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées, l'adoption de textes réglementaires de simplification est également prévue durant le premier semestre 2015. Sont notamment à l'étude des mesures tendant à alléger différentes contraintes pesant sur les exploitants des hébergements touristiques (par exemples : licence d'entrepreneur de spectacles, fiches individuelles de police pour les touristes étrangers, affichage des prix).