Texte de la question
Mme Sophie Rohfritsch attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur la loi relative à la sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013 instaurant une durée minimale hebdomadaire de travail de vingt-quatre heures. De nombreuses PME qui envisageaient de recruter des salariés pour une durée de travail inférieure à vingt-quatre heures hebdomadaires ne sont plus en mesure de le faire n'ayant pas les capacités économiques suffisantes pour respecter ce cadre. En conséquence elles vont renoncer à embaucher, créant ainsi la perte de plusieurs centaines de milliers d'emplois. Alors que le chômage ne cesse d'augmenter, elle lui demande quelles sont les mesures prévues par le Gouvernement pour éviter de freiner la création d'emplois et la compétitivité de nos entreprises et s'il entend persister dans le maintien de la durée minimale hebdomadaire de travail de vingt-quatre heures.
Texte de la réponse
Souhaitée unanimement par les signataires de l'accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 que le Gouvernement a transposé dans la loi, l'instauration d'une durée minimale de 24 heures de travail hebdomadaire pour les salariés à temps partiel par la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi répond à un objectif de justice sociale et de protection des salariés. Néanmoins, des points d'équilibre doivent être trouvés ; c'est pourquoi la loi ouvre deux voies de dérogation possibles. Une dérogation individuelle, à la demande du salarié qui souhaite travailler moins de 24 heures avec des contreparties en terme de régularité, et des dérogations collectives, si un accord de branche le prévoit, permettant par exemple d'abaisser le seuil minimal en contrepartie là aussi de garanties accrues pour les salariés. Ces négociations sont actuellement en cours dans plusieurs branches. Elles peuvent avoir lieu dans toutes les branches, y compris celles où moins d'un tiers de l'effectif occupe un emploi à temps partiel. Elles doivent se poursuivre, pour que les spécificités de certains secteurs soient prises en compte. En parallèle, le Gouvernement a proposé dans le cadre du projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises une disposition habilitant le Gouvernement à organiser la procédure de « dédit » du salarié lorsque celui-ci, bénéficiant d'une dérogation individuelle lui permettant de travailler moins de 24 heures, souhaite basculer dans le régime à 24 heures. Le Gouvernement souhaite sécuriser les employeurs et les salariés en prévoyant que, dans ce cas, le salarié bénéficie d'une priorité (sans automaticité) d'accès à un emploi de 24 heures.