Texte de la question
M. Jacques Bompard attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur les nouveaux textes encadrant les stages. La semaine dernière, le Gouvernement affirmait une nouvelle fois avec force sa volonté d'augmenter le nombre de stagiaires dans les entreprises. Cependant, la nouvelle loi votée le 26 juin 2014, qui encadre la contractualisation et le déroulement des stages, complique encore plus le travail des entreprises encadrant ces stages. En effet, depuis le 1er juillet, de nouvelles obligations s'imposent aux chefs d'entreprise. Il en va ainsi du plafonnement du nombre de stagiaires en fonction du nombre d'employés. Les entreprises contrevenantes s'exposent en effet à une amende de 2 000 euros par stagiaire surnuméraire et 4 000 euros en cas de récidive. À ce plafond vient s'ajouter une augmentation de la rémunération des stagiaires, la mise à leur disposition du restaurant d'entreprise, ou à défaut de chèques restaurant, ainsi que le remboursement de leurs frais de transports. Ces diverses mesures prises par le Gouvernement en faveur des stagiaires ne peuvent malheureusement que décourager les chefs d'entreprise de les recevoir. Cependant, la demande de stages s'accroît de jour en jour, alors que de nombreuses filières placent l'expérience au-dessus des études. Il lui demande s'il pense que ce nouveau texte va favoriser des embauches de stagiaires déjà bien faibles, et si des consignes de souplesse seront données pour assurer une offre suffisante de stages.
Texte de la réponse
La loi du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires a notamment pour objet de favoriser le développement des stages. Elle organise à cet égard un ensemble de dispositifs en vue de faciliter l'accès aux stages, en particulier pour les étudiants de milieu modeste, sans pour autant alourdir significativement les coûts pour l'organisme d'accueil. L'ouverture d'un droit à la prise en charge des frais de transport par l'organisme d'accueil et l'accès au restaurant d'entreprise ou aux titres-restaurant dans les mêmes conditions que les salariés participent de l'accomplissement de cet objectif. Ces nouveaux droits ne devraient toutefois avoir qu'un impact limité sur la capacité d'offre de stage des structures d'accueil. En effet, dans la pratique, de nombreuses entreprises accordaient déjà de leur propre fait les avantages concernant les frais de transport et la restauration aux salariés. De même, en augmentant le niveau minimal de la gratification, le législateur a souhaité améliorer la capacité des stagiaires à subvenir à leurs besoins liés au déroulement du stage tout en veillant à ce que cette augmentation ne représente pas un frein à l'accueil des stagiaires. D'une part, cette réévaluation de la gratification n'apparaît pas manifestement démesurée. Ainsi le niveau minimal de la gratification passe de 12,5 % du plafond horaire de la sécurité sociale (soit 436,05 euros en 2014) à 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale (soit 523,25 euros). D'autre part, cette augmentation ne s'applique pas immédiatement, mais à compter du 1er septembre de 2015. En outre, il convient de souligner qu'à compter de cette date, les gratifications seront exonérées de cotisations sociales dans la limite de 15 % du plafond de la sécurité sociale. Enfin, les sanctions prévues n'auront pas pour effet d'assécher l'offre de stage. En effet, seules les entreprises recourant manifestement de manière abusive aux stagiaires en lieu et place de salariés et sans respect des droits du stagiaire, encourent ces sanctions.