Texte de la question

M. Dominique Le Mèner attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur les procédures liées aux impayés de loyers dans le secteur locatif privé. En effet de plus en plus de propriétaires subissent des défauts partiels ou intégraux de paiement de leurs loyers et doivent faire face à des procédures d'expulsion ou de remboursement des arriérés qui s'avèrent particulièrement complexes, longues et coûteuses en frais de procédure. Cela n'encourage évidemment pas l'investissement locatif, ce qui est d'autant plus regrettable que l'offre demeure bien inférieure à la demande. Pour inverser cette tendance, il conviendrait de redonner confiance aux investisseurs, qui prennent souvent le risque d'utiliser une grande partie de leur épargne. S'il est primordial de préserver les droits des locataires, notamment celui de faire face à des difficultés financières ponctuelles ou temporaires, les droits et obligations du bailleur et du preneur doivent être proportionnés dans l'intérêt de tous et chacun devrait pouvoir légitimement disposer de procédures plus rapides et ne nécessitant pas des délais de nature à accroître le montant initial de la dette. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur cette question.