Rubrique > collectivités territoriales
Tête d'analyse > élus locaux
Analyse > délai de prescription. recouvrement. indemnités indues. réglementation.
Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur de lui indiquer quel est le délai de prescription du recouvrement des indemnités versées indûment à des élus locaux au titre de leurs fonctions électives.