Texte de la question
M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation financière critique des départements. Ces collectivités assurent le rôle de chef de file en matière sociale et médico-sociale avec notamment la gestion des allocations individuelles de solidarité que sont l'allocation personnalisée d'autonomie, la prestation de compensation du handicap et le revenu de solidarité active. Les sommes versées au titre de ces prestations sociales représentent désormais plus de 40 % de leurs dépenses. Alors que le transfert de la gestion de ces allocations ne s'est pas accompagné des moyens budgétaires nécessaires, la baisse des dotations au détriment des départements prévue dans le pacte de responsabilité, à hauteur d'un milliard d'euros pour la seule année 2015, risque de porter un coup fatal à l'action quotidienne de nombreux conseils généraux. Couplée à la progression des dépenses sociales, en raison notamment de la situation tendue sur le marché de l'emploi, certains départements pourraient se trouver dans l'impossibilité de financer le revenu de solidarité active en fin d'année ainsi que d'arrêter un budget primitif équilibré pour 2015. L'Observatoire national de l'action sociale décentralisée (Odas) avait déjà pointé en 2013 l'écart entre la hausse des dépenses sociales, de l'ordre de 4,4 % en 2012, et l'augmentation des recettes départementales qui dépassait à peine 1 %. Certains départements devront couper de façon drastique dans leurs dépenses d'investissement alors que celles-ci sont indispensables pour relancer les économies locales, participer à la création d'emplois et diminuer ainsi les dépenses sociales. C'est ainsi un cercle vicieux qui est alimenté par une course effrénée au respect dans les plus brefs délais des instructions européennes en matière de réduction des déficits publics. Les présidents d'une quarantaine de conseils généraux ont adressé une lettre au Premier ministre afin de demander le soutien de l'État et le financement pérenne des allocations individuelles de solidarité. Il lui demande ainsi les mesures que le Gouvernement entend prendre pour garantir les capacités d'intervention des départements.
Texte de la réponse
Le Gouvernement, conscient de la charge importante que représentent les dépenses sociales pour les départements, s'est engagé, dans le cadre du pacte de confiance et de responsabilité signé en juillet 2013 avec les collectivités territoriales, à aider financièrement les conseils généraux. Son engagement s'est traduit par la mise en oeuvre de trois mesures majeures en loi de finances pour 2014. Le dispositif de compensation péréquée (DCP), prévu à l'article 42 de la LFI 2014 vise à attribuer aux départements les recettes issues des frais de gestion de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) perçus par l'Etat. Ce sont ainsi 841,2 M€ qui ont été répartis en 2014 entre les départements en fonction notamment de leur reste à charge en matière d'allocations individuelles de solidarités (AIS). En complément de cette aide pérenne, un fonds de solidarité en faveur des départements (FSD) a été créé à l'article L.3335-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT), par l'article 78 de la LFI 2014. Alimenté par un prélèvement forfaitaire de 0,35 % des bases des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) perçus par les départements en 2013, ce fonds s'élève à 559,2 M€. Il est réparti en deux fractions de 30 % et 70 % en fonction notamment des restes à charge par habitant des départements en matière d'AIS et bénéficie aux départements dont le montant par habitant des DMTO perçus en 2013 est inférieur ou égal à 1,4 fois le montant moyen national. Lorsque le montant de DMTO par habitant est supérieur à 1,1 fois le montant moyen, l'attribution au titre de chacune des deux fractions fait l'objet d'un abattement de 50%. Parallèlement au DCP et au FSD, l'article 77 de la LFI 2014 a ouvert la possibilité pour les conseils généraux de relever le plafond des DMTO de 3,8 % à 4,5 % pour 2014 et 2015, afin de permettre un meilleur financement des allocations individuelles de solidarité. Grâce à ces trois mesures, le reste à charge des départements en matière d'AIS a diminué de plus de 25 % en moyenne. Comme prévu par le pacte de confiance et de responsabilité, ces différentes mesures financières ont également vocation à compenser les charges nouvelles qui résulteront pour les départements de la revalorisation exceptionnelle du RSA annoncée dans le cadre du plan de lutte contre la pauvreté et pour l'inclusion. Enfin, dans le cadre de la clause de revoyure du pacte de confiance et de responsabilité, la LFI pour 2015 pérennise le relèvement du plafond des DMTO à 4,5 % ainsi que le fonds de solidarité en faveur des départements. Les travaux diligentés dans le cadre de la clause de revoyure ont en effet permis d'établir que la stabilisation de ces mesures au-delà de mars 2016 était de nature à réduire l'effet de ciseaux entre l'évolution des ressources des départements et le dynamisme de ces dépenses de solidarité particulièrement marqué en période de crise.