Rubrique > énergie et carburants
Tête d'analyse > EDF
Analyse > facture. délais de paiement. pénalités.
M. Christophe Priou attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur les délais de facturation appliqués par EDF. En effet les nouvelles conditions générales de vente applicables depuis le 1er février 2014 prévoient des pénalités automatiques de retard de paiement pour un minimum de 7,5 euros. Pourtant cette automaticité ne tient absolument pas compte des clients qui reçoivent les factures bien tardivement, à une date éloignée de l'émission du document. Compte-tenu de ces écarts entre émission et réception, il ne reste alors plus de marge de manœuvre suffisante pour régler la facture par TIP ou par chèque. Cette pratique, dans un contexte de défiance généralisée, est ressentie comme une manœuvre visant à généraliser le prélèvement automatique au détriment des autres moyens de paiement. Il lui demande donc dans quelle mesure le Gouvernement peut garantir au consommateur des délais suffisants pour payer ses factures en ayant recours au moyen de paiement de son choix.