14ème législature

Question N° 63102
de M. Dominique Le Mèner (Union pour un Mouvement Populaire - Sarthe )
Question écrite
Ministère interrogé > Réforme de l'État et simplification
Ministère attributaire > Action et comptes publics

Rubrique > État

Tête d'analyse > normes

Analyse > simplification.

Question publiée au JO le : 19/08/2014 page : 6942
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Dominique Le Mèner attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l'État et de la simplification, sur les conséquences de l'inflation normative en France. En effet nos concitoyens sont supposés connaître à ce jour plus de 10 500 lois, 120 000 décrets, 7 400 traités, 17 000 textes communautaires, 62 codes différents. Autant dire que la règle « nul n'est censé ignorer la loi » serait plutôt devenu « tout le monde peut ignorer la loi » ! Il faut pourtant reconnaître que ce penchant nous est connu depuis longtemps puisque Montaigne dénonçait déjà avec ironie dans ses Essais, au XVIème siècle que « Nous avons en France plus de lois que le reste du monde ensemble et plus qu'il n'en faudrait à régler tous les mondes d'Epicure ». Chacun est aujourd'hui d'accord pour reconnaître que cette inflation normative est avant tout un frein au développement et à la croissance de la France, une lourdeur qui va à rebours d'un monde où tout évolue constamment et rapidement. La maîtrise de cette inflation devient un enjeu démocratique majeur car les citoyens et les acteurs économiques et sociaux sont non seulement dépassés, mais finissent par se défier des lois. Cette situation a même fait dire à un vice-président du Conseil d'État que « c'est le crédit même de l'action publique qui est affecté par cette intempérance normative ». Il y a donc urgence à simplifier les normes, supprimer les textes surabondants ou ne répondant pas au strict intérêt général et cesser d'en produire de nouveaux au seul bénéfice d'intérêts particuliers, voire d'intérêt nominatif du seul ministre ! Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre afin de remédier à cette situation.

Texte de la réponse