14ème législature

Question N° 63113
de M. Jacques Cresta (Socialiste, républicain et citoyen - Pyrénées-Orientales )
Question écrite
Ministère interrogé > Logement et égalité des territoires
Ministère attributaire > Logement, égalité des territoires et ruralité

Rubrique > logement

Tête d'analyse > politique du logement

Analyse > investissements immobiliers locatifs. zonage.

Question publiée au JO le : 19/08/2014 page : 6942
Réponse publiée au JO le : 09/12/2014 page : 10355
Date de changement d'attribution: 27/08/2014

Texte de la question

M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur la mise à jour du zonage des aides à l'investissement locatif. Il lui demande quelle méthode le Gouvernement a retenu pour la définition de ce nouveau zonage et en fonction de quels critères quantitatifs et qualitatifs.

Texte de la réponse

Une révision du zonage dit « A/B/C » a été lancée en 2013 afin de tenir compte des évolutions de dynamique territoriale qui ont pu être constatées depuis la dernière révision de ce zonage en 2009. Le Gouvernement s'est en outre fixé comme objectif de concentrer les aides de l'État sur les zones les plus tendues nationalement, dans un souci d'efficience et d'optimisation de la dépense publique. Ce processus de révision a été mené selon une méthodologie et des critères harmonisés pour l'ensemble du territoire national. Ont également été analysées les propositions d'adaptation résultant des consultations menées par les préfets de région, afin de tenir compte des spécificités et des politiques de l'habitat locales. Enfin, il a été décidé de ne procéder à aucun déclassement de communes en zone C par rapport au zonage alors en vigueur pour ne pas pénaliser la construction de logements. L'arrêté pris en application de l'article R. 304-1 du code de l'habitation et de la construction, révisant le zonage A/B/C, a été publié le 6 août 2014. Il en précise les dates d'application aux différents dispositifs adossés à ce zonage. En particulier, et afin de relancer rapidement la dynamique de construction de logement, ce nouveau zonage s'applique dès le 1er octobre pour les émissions d'offres de prêts PTZ (prêt à taux zéro) ainsi que pour les logements acquis en investissement locatif situés dans les communes ayant fait l'objet d'un reclassement. Globalement, au niveau national, le zonage adopté suite à cette révision est positif pour les communes, avec 670 déclassements (environ 700 000 habitants concernés) et 1 182 reclassements (plus de 10 millions d'habitants concernés).