Texte de la question
Mme Sophie Rohfritsch attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie, sur le fait que les familles dont l'enfant ou les enfants sont placés continuent à toucher des allocations familiales et l'allocation de rentrée scolaire. Or, s'ils en ont perdu la garde, c'est souvent parce qu'ils ont commis des faits de maltraitance ou ont fait preuve de négligence grave envers leurs enfants. Il serait donc normal que ces allocations soient versées au service d'aide sociale à l'enfance (ASE), qui assume l'ensemble des responsabilités et des frais liés à l'exercice de la parentalité. Cette mesure pourrait concerner près de 300 000 enfants sur l'ensemble du territoire. Elle lui demande si le Gouvernement compte corriger cette anomalie.
Texte de la réponse
Lorsque les enfants sont retirés à leur famille sur décision de justice et confiés au service de l'aide sociale à l'enfance (ASE) des départements, la part d'allocations familiales due au titre de l'enfant placé est versée à ce service. Toutefois, le juge peut décider, d'office ou sur saisine du président du conseil général, de maintenir le versement des allocations à la famille. Le dispositif actuel, réformé en 2006, a renforcé le rôle du juge, en le rendant seul responsable de la possibilité de verser les allocations familiales à l'ASE. En effet, le versement des allocations familiales à la famille reste conditionné à la prise en charge morale ou matérielle de l'enfant par celle-ci ou se justifie par le fait de faciliter son retour au foyer. L'objectif du placement, sauf manquement grave et atteinte à la sécurité de l'enfant, est son retour dans sa famille au terme du placement. Le temps du placement doit favoriser un travail éducatif avec la famille qui permettra le retour de l'enfant dans les meilleures conditions. Le maintien des prestations à la famille concourt à cet objectif en préservant la situation financière de la famille pour que les parents assument leur responsabilité. Ce maintien permet de les aider à se préparer à accueillir à nouveau l'enfant. Dans les faits, le juge ne prend pas systématiquement la décision de maintenir les allocations familiales aux parents défaillants, y compris lorsque des liens affectifs sont maintenus avec l'enfant confié. Selon la caisse nationale d'allocations familiales (CNAF), environ 43 % des allocations familiales dues au titre d'enfants confiés étaient versées aux services de l'ASE. Les sommes versées chaque année aux départements au titre des allocations familiales étaient estimées, fin 2011, approximativement à 2,6 M€. 57 % des allocations familiales sont versées aux familles qui maintiennent toutes des liens affectifs avec l'enfant confié. La procédure actuelle paraît donc fonctionner : les juges décident, au vu de la situation familiale, s'il y a lieu ou non de maintenir les allocations au sein de la famille. Toutes les garanties existent donc pour assurer la bonne affectation des prestations. Il est donc opportun de conserver ce système qui permet au juge de décider, au cas par cas, en fonction de la situation de la famille et de l'enfant.