14ème législature

Question N° 63128
de Mme Marie-Jo Zimmermann (Union pour un Mouvement Populaire - Moselle )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires sociales
Ministère attributaire > Solidarités et santé

Rubrique > retraites : généralités

Tête d'analyse > réglementation

Analyse > retraite anticipée. travailleur frontalier.

Question publiée au JO le : 19/08/2014 page : 6933
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le fait qu'en application de la loi du 20 janvier 2014 un travailleur dont le taux d'incapacité est d'au moins 50 % peut dorénavant demander une retraite anticipée à l'âge de 55 ans. Lorsque l'intéressé a été par le passé travailleur frontalier pendant une courte période en Allemagne et que l'incapacité provient d'un accident du travail en Allemagne, elle lui demande si malgré tout, la nouvelle législation relevant de la loi du 20 janvier 2014 lui permet de demander sa retraite anticipée à 55 ans.

Texte de la réponse