Texte de la question
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les délais d'instruction des dossiers de demande de convois exceptionnels. L'instruction des dossiers de demande de convois exceptionnels implique la centralisation par les services préfectoraux instructeurs des avis des différentes autorités responsables des voies traversées. Cela entraîne des délais parfois très longs de plusieurs mois et différents d'un département à l'autre. Il semble par ailleurs que les délais d'autorisation de convois exceptionnels dans les pays limitrophes de la France sont nettement plus courts en étant inférieurs à 10 jours. La compétitivité des entreprises françaises vis-à-vis des entreprises étrangères est ainsi particulièrement impactée. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend procéder à une modification de la réglementation applicable aux transports en convois exceptionnels afin d'une part d'alléger la procédure et d'autre part d'atteindre un délai d'instruction inférieur à 10 jours quel que soit le trajet en France métropolitaine.
Texte de la réponse
Le code de la route, complété par l'arrêté du 4 mai 2006 relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque, fixe les règles applicables en matière d'autorisation de circulation des transports exceptionnels. Les textes prévoient que les préfets des départements ainsi que les gestionnaires de voirie et d'ouvrages d'art soient consultés lors de chaque demande d'autorisation sur itinéraire précis. Les délais pour la délivrance d'une autorisation varie donc en fonction du nombre de départements traversés et du nombre de gestionnaires (conseils généraux, communes, etc.) à consulter. Ils peuvent parfois paraître trop longs au regard de laréactivité attendue de la part des donneurs d'ordre et des entreprises de transport. Il s'agit cependant d'une mesure visant à assurer d'une part la protection du patrimoine routier etd'autre part la sécurité des autres usagers. La réglementation actuelle permet toutefois de délivrer des autorisations sur des itinéraires préétablis pour les convois les moins imposants sans consulter à chaque nouvelle demande les gestionnaires concernés. Sauf difficulté rencontrée au sein des services, ces autorisationspeuvent être délivrées en moins d'une semaine. La délégation à la sécurité et à la circulation routières, en charge de la réglementation des transports exceptionnels, est le pilote national de deux projets tendant à simplifier et moderniser la procédure de délivrance de ces autorisations. Le premier projet consiste en une téléprocédure appelée TEnet qui permet aux transporteurs de déposer en ligne leurs demandes d'autorisation et aux services de l'Etat de les instruire de manière dématérialisée. Ce service est opérationnel depuis le 30 septembre 2014. Le second projet s'inscrit dans le cadre des orientations arrêtées lors du comité interministériel de modernisation de l'action publique (CIMAP) du 17 juillet 2013. Une expérimentation en région Nord-Pas-de-Calais a été lancée le 1er juillet 2014. Elle permet notamment de créer des itinéraires prédéterminés pour la circulation des transports exceptionnels de 2ème et 3ème catégorie après avoir recueilli l'accord préalable des gestionnaires de voirie. Les autorisations de circuler sur ces réseaux ne nécessitent plus de consulter à chaque demande les gestionnaires concernés. Par ailleurs, les autorisations délivrées sont valables d'une part pour tous les convois dont les dimensions et masses sont inférieures à celles indiquées dans l'autorisation et d'autre part quelle que soit la nature du chargement. Les premiers résultats montrent une réelle amélioration en ce qui concerne les délais moyens de délivrance des autorisations. Si l'évaluation de cette expérimentations'avère positive pour les parties prenantes (gestionnaires de voirie et d'ouvrages, transporteurs, services de l'Etat), il pourra être décidé d'étendre tout ou partie de ce dispositif à l'ensemble du territoire métropolitain.