Rubrique > voirie
Tête d'analyse > routes
Analyse > propriétés adjacentes. arbres et plantations. réglementation.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le fait que lorsque deux parcelles sont contigües, les arbres de plus de trois mètres de haut doivent être éloignés d'au moins deux mètres de la parcelle voisine. Dans le cas où deux parcelles sont séparées par un sentier communal de un mètre de large, elle lui demande si le propriétaire de l'une des parcelles peut planter exactement en limite du sentier, des arbres de plus de trois mètres de haut, lesquels sont donc à moins de deux mètres de la parcelle située de l'autre côté du sentier.