Texte de la question
Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur le calendrier de versement des acomptes des aides de la PAC pour cette année. En effet, à ce jour, le Gouvernement n'a pas encore officiellement confirmé la date de versements de ces aides, normalement fixée au 15 octobre 2014. Suite aux injonctions de la commission européenne, un retard administratif important a été pris dans le traitement administratif par les DDT des déclarations PAC 2014, en raison des milliers de corrections à apporter au registre parcellaire graphique. Ces corrections administratives allongent les délais d'instruction. Mais les agriculteurs ne sauraient être tenus pour responsables du changement de base parcellaire opéré cette année. Aussi, elle lui demande de lui confirmer que les aides européennes seront bien versées à la date prévue, soit le 15 octobre 2014.
Texte de la réponse
Le registre parcellaire graphique (RPG) est un outil indispensable pour les déclarations et les paiements des aides de la politique agricole commune (PAC). Il se doit d'être conforme aux attentes communautaires. Or, suite à un audit conduit sur les aides versées en 2008-2010, la Commission a estimé que la qualité du RPG français n'était pas satisfaisante. Elle a demandé à la France de mettre en place un plan d'actions pour l'améliorer, sans quoi un remboursement par la France à Bruxelles serait exigé, dont le montant pourrait atteindre plusieurs centaines de millions d'euros. Une très forte mobilisation des services de l'État et de l'agence de services et de paiement, avec la mobilisation de moyens humains supplémentaires, a permis d'avancer sur cet important chantier. Le travail conduit consiste à mettre à jour le RPG à partir des bases de données topographiques de l'IGN, ce qui nécessite de reprendre les dossiers un par un. La bonne foi des agriculteurs n'est pas mise en doute dans ce processus. D'ailleurs les écarts constatés sont en général très faibles et n'auront donc que très peu d'impact sur le montant des aides par agriculteur. Le travail d'analyse dossier par dossier n'est pas encore totalement achevé. Or le paiement des aides de la PAC ne peut réglementairement avoir lieu que pour les dossiers sur lesquels les vérifications administratives et les éventuels contrôles sur place sont terminés. L'État met bien sûr tout en oeuvre pour limiter le risque de retard sur le paiement des aides. Une part importante des dossiers a déjà pu être traitée et il sera possible de verser une avance pour ces dossiers au 15 septembre ou au 16 octobre, en fonction de la nature de l'aide concernée. Pour les autres dossiers, l'avance pourra être versée après ces dates dès le traitement achevé. La procédure de mise en paiement, passé l'échéance du 15 septembre, sera hebdomadaire. Enfin, le solde des aides sera versé à partir du 1er décembre. L'analyse de la situation à ce jour permet d'affirmer que le solde pour la quasi-totalité des dossiers pourra être payé à cette date.