14ème législature

Question N° 63168
de Mme Marie-Noëlle Battistel (Socialiste, républicain et citoyen - Isère )
Question écrite
Ministère interrogé > Finances et comptes publics
Ministère attributaire > Finances et comptes publics

Rubrique > assurances

Titre > prêts

Analyse > discriminations fondées sur l'état de santé. convention Areas.

Question publiée au JO le : 26/08/2014 page : 7107
Réponse publiée au JO le : 03/05/2016 page : 3801
Date de changement d'attribution: 27/08/2014
Date de signalement: 04/11/2014

Texte de la question

Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les difficultés que rencontrent certaines personnes qui souhaitent obtenir un prêt bancaire, en raison de leur état de santé. Même si la convention Aeras rénovée, signée le 1er février 2001, a permis de faire progresser l'accès à l'assurance et au crédit des personnes en risque aggravé de santé, il semblerait que certains personnes ayant eu des maladies graves se voient refuser l'accès à l'assurance emprunteur par les établissements bancaires pour des prêts immobiliers par exemple. Elle souhaiterait connaître les mesures qui pourraient être prises par le Gouvernement afin que les malades, notamment du cancer, ne voient plus leur maladie impacter leur capacité d'emprunt, que les assureurs prennent en compte les avancées thérapeutiques pour les personnes dont l'état de santé est consolidé-stabilisé ou en voie de l'être et que les malades définitivement guéris puisse bénéficier du « droit à l'oubli ».

Texte de la réponse

Lors de l'élaboration du troisième Plan cancer, il a été proposé que soit mis en place un « droit à l'oubli » permettant, après certains délais, aux personnes ayant été atteintes d'une pathologie cancéreuse, de souscrire une assurance emprunteur sans avoir rien à déclarer ou sans surprime afin que ces personnes ne soient plus pénalisées par leur ancienne maladie dans leur vie quotidienne. Un protocole a été signé le 24 mars 2015, en présence du Président de la République, entre les pouvoirs publics, les professionnels de la banque et de l'assurance, l'Institut national du cancer (INCa) et des associations de malades. Ce protocole vise à mettre en œuvre un tel « droit à l'oubli » et à améliorer la rapidité de la prise en compte par les assureurs, dans la tarification des risques, des avancées thérapeutiques pour les personnes ayant été atteintes d'une pathologie cancéreuse et ultérieurement à des personnes atteintes d'autres pathologies. Le 2 septembre 2015 un avenant à la Convention AERAS révisée à la suite de la mise en place d'un « droit à l'oubli » fut signée à l'unanimité des signataires. Il détaille concrètement la déclinaison des engagements pris dans le cadre du protocole d'accord. Une première grille de référence a été établie qui fixe, pour une première liste de pathologies, les délais au-delà desquels aucune majoration de tarif ou exclusion de garantie ne pourra être appliquée. La loi no 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé prévoit dans son article 190 des dispositions sur le "droit à l'oubli" dont certaines modifient celles figurant dans l'avenant du 2 septembre 2015. Pour bénéficier aujourd'hui d'un « droit à l'oubli » les demandes d'assurance emprunteur doivent respecter les critères de la Convention AERAS c'est-à-dire : - porter sur un financement immobilier en lien avec la résidence principale dont la part assurée, hors prêt relais, n'excède pas 320 000 € ou un financement professionnel ou immobilier sans lien avec la résidence principale et dont la part assurée n'excède pas 320 000 € après avoir pris en compte, s'il y a lieu, la part assurée des capitaux restant dus au titre de précédentes opérations de crédit de toute nature pour lesquelles le même assureur délivre déjà sa garantie ; - concerner un contrat d'assurance qui arrivera à échéance avant le 71ème anniversaire de l'emprunteur. Deux dispositifs sont alors applicables : Absence de déclaration d'un ancien cancer dans le questionnaire de santé - lorsqu'une maladie cancéreuse a été diagnostiquée avant les 18 ans de l'emprunteur si la date de fin du protocole thérapeutique remonte à plus de 5 ans au jour de sa demande d'assurance et s'il n'a pas été constaté de rechute de sa maladie. ou bien - lorsqu'une maladie cancéreuse a été diagnostiquée à compter des 18 ans de l'emprunteur si la date de fin du protocole thérapeutique remonte à plus de 10 ans au jour de sa demande d'assurance et s'il n'a pas été constaté de rechute de sa maladie. L'emprunteur n'a pas à déclarer cet antécédent dans le questionnaire de santé. L'absence de surprime ou exclusion de garantie sous réserve de déclaration des antécédents de santé pour les pathologies fixées par la grille de référence. La première grille de référence de pathologies est entrée en vigueur à la date de mise en ligne sur le site AERAS, le 4 février 2016. Cette grille de référence fixe, pour certaines pathologies cancéreuses et également pour d'autres types de pathologies, des délais au-delà desquels aucune majoration de tarifs ou exclusion de garantie ne sera appliquée, après examen des antécédents médicaux déclarés. La grille de référence de pathologies a vocation à recenser un nombre croissant de pathologies (pathologies cancéreuses et autres pathologies, notamment chroniques), au rythme du progrès médical et de l'accès aux données de santé nécessaires, pour lesquelles l'assurance sera accordée aux personnes qui en ont souffert ou en souffrent, dans des conditions standard ou se rapprochant des conditions standard.