14ème législature

Question N° 63172
de M. André Chassaigne (Gauche démocrate et républicaine - Puy-de-Dôme )
Question écrite
Ministère interrogé > Enseignement supérieur et recherche
Ministère attributaire > Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche

Rubrique > bourses d'études

Titre > enseignement supérieur

Analyse > bénéficiaires. agrégation.

Question publiée au JO le : 26/08/2014 page : 7101
Réponse publiée au JO le : 24/03/2015 page : 2263
Date de changement d'attribution: 06/03/2015

Texte de la question

M. André Chassaigne attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les menaces de suppression des bourses d'enseignement supérieur pour les étudiants préparant l'agrégation. En effet, des étudiants de plusieurs académies, désireux de préparer l'agrégation se sont vus rejeter leur demande de bourses. Certains n'ont pas eu de justifications de ce refus alors que pour d'autres les services des CROUS ont indiqué que l'agrégation ne figurait pas dans la liste des formations y donnant droit, voire que le concours de l'agrégation allait « être supprimé ». Pourtant, depuis 2010, une année de bourse supplémentaire est accordée aux étudiants pour préparer l'agrégation après l'obtention du master. Cette bourse était une dérogation aux conditions d'attribution des bourses d'État sur critères sociaux. Les représentants syndicaux et associatifs des enseignants agrégés ont légitimement réagi face à ces refus incompréhensibles, qui accréditaient l'idée d'une volonté de supprimer à terme ce concours. Alors que la France est confrontée à une véritable crise de recrutement et de formation de ses enseignants, il est au contraire indispensable de favoriser un haut niveau de qualification et d'encourager l'accession des étudiants les plus modestes à ce concours pour l'avenir de notre système éducatif. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui confirmer le droit d'accès aux bourses sur critères sociaux aux étudiants préparant l'agrégation, et comment elle compte intervenir auprès des CROUS pour qu'ils rappellent ce droit aux étudiants concernés et reprennent l'examen de l'ensemble des dossiers de demande.

Texte de la réponse

Les conditions d'études et la réussite des étudiants sont étroitement liées à leurs conditions de vie. Pour soutenir les étudiants les plus défavorisés et les plus exposés au risque d'échec, le Gouvernement a mobilisé d'importants moyens. Au total, sur 3 ans, ce sont 458 millions d'euros d'investissements supplémentaires qui ont été consacrés aux bourses sur critères sociaux. Publiée aux bulletins officiels de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche, le 24 juillet 2014, la réglementation relative aux modalités d'attribution des bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux pour l'année universitaire 2014-2015 répond aux préoccupations soulevées. La situation particulière des étudiants préparant les concours de l'enseignement est notamment prise en compte. Ainsi, la préparation aux concours de l'enseignement reste inscrite au nombre des formations ouvrant droit à bourse afin de tenir compte de la situation des étudiants agrégatifs souvent amenés à préparer à nouveau le concours après l'obtention de leur master. En outre, les étudiants ayant utilisé moins de 5 droits au titre du cursus licence bénéficient de 3 droits au lieu de 2 pour une formation post-licence. De plus, depuis cette rentrée, les étudiants n'ayant consommé que 3 droits à bourse au titre du cursus licence peuvent bénéficier d'un 4e droit au titre du cursus post-licence, afin de préparer notamment un concours de l'enseignement.