Texte de la question
Mme Sophie Rohfritsch attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur demande formulée par certaines communes qui souhaitent que soient posés des clapets anti-retour sur les réseaux d'eaux usées exposées à des risques d'inondations. Elle lui demande si la pose d'un tel équipement doit être à la charge de la commune, du gestionnaire du réseau ou de l'administré desservi.
Texte de la réponse
La pose de clapets anti-retour sur la canalisation d'évacuation des eaux usées reliant le logement au réseau collectif vise à éviter les risques de refoulement de l'égout vers les parties privatives, en cas de mise en charge du réseau public. La pose de ces clapets peut être recommandée voire obligatoire dans certains règlements communaux d'assainissement, pour faire face à de forts épisodes pluvieux. Le coût de pose des clapets anti-retour sur les réseaux d'eaux usées, éléments constitutifs du branchement, est à la charge, le cas échéant, du bénéficiaire de l'autorisation de construire (article L. 332-15 du code de l'urbanisme) ou de l'abonné du service.