Rubrique > énergie et carburants
Tête d'analyse > EDF
Analyse > facture. délais de paiement. pénalités.
M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur les délais de facturation appliqués par EDF. Depuis le 1er février 2014, les nouvelles conditions générales de vente applicables prévoient des pénalités automatiques de retard de paiement pour un minimum de 7,5 euros. Cette automaticité ne tient pas compte des clients qui reçoivent les factures tardivement, à une date parfois éloignée de l'émission du document, celui-ci étant envoyé en tarif postal non urgent. Compte tenu de ces écarts entre émission et réception, il reste une marge de manoeuvre réduite, voire insuffisante pour régler la facture par TIP ou par chèque dans les délais requis. Cette pratique, dans un contexte de défiance généralisée, est ressentie comme une manoeuvre abusive de par le montant de pénalité appliqué et par l'objectif flagrant de tendre à généraliser le prélèvement automatique au détriment des autres moyens de paiement. Il lui demande dans quelle mesure le Gouvernement peut garantir aux consommateurs des délais suffisants pour payer leurs factures EDF en ayant recours au moyen de paiement de leur choix.