14ème législature

Question N° 63248
de M. Denis Jacquat (Union pour un Mouvement Populaire - Moselle )
Question écrite
Ministère interrogé > Famille, personnes âgées et autonomie
Ministère attributaire > Justice

Rubrique > enfants

Tête d'analyse > protection

Analyse > rapport. propositions.

Question publiée au JO le : 26/08/2014 page : 7105
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Denis Jacquat appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie, sur les propositions exprimées dans le rapport d'information intitulé « Protection de l'enfance : améliorer le dispositif dans l'intérêt de l'enfant ». Les rapporteurs conseillent de mettre en place une formation obligatoire pour les personnes candidates à la fonction d'administrateur ad hoc, portant notamment sur le développement physique et psychique de l'enfant, le droit de la protection de l'enfance, les procédures civile et pénale. Il la remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.

Texte de la réponse