14ème législature

Question N° 63251
de M. Denis Jacquat (Union pour un Mouvement Populaire - Moselle )
Question écrite
Ministère interrogé > Famille, personnes âgées et autonomie
Ministère attributaire > Justice

Rubrique > enfants

Tête d'analyse > protection

Analyse > rapport. propositions.

Question publiée au JO le : 26/08/2014 page : 7105
Réponse publiée au JO le : 27/09/2016 page : 8866
Date de changement d'attribution: 28/01/2016

Texte de la question

M. Denis Jacquat appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie, sur les propositions exprimées dans le rapport d'information intitulé « Protection de l'enfance : améliorer le dispositif dans l'intérêt de l'enfant ». Les rapporteurs recommandent de fonder la déclaration judiciaire d'abandon non plus sur la notion de « désintérêt manifeste » des parents, mais sur celle de « délaissement parental », en conséquence, il conviendra de renommer la procédure « déclaration judiciaire de délaissement ». Il la remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.

Texte de la réponse

L'article 40 de la loi no 2016-297 du 14 mars 2016, relative à la protection de l'enfant, est venue réformer en profondeur la déclaration judiciaire d'abandon, reprenant à cet égard très largement les préconisations du rapport d'information intitulé : " protection de l'enfance : améliorer le dispositif dans l'intérêt de l'enfant". Cette loi a ainsi substitué à cette procédure celle de déclaration judiciaire de délaissement parental inscrite désormais aux articles 381-1 et 381-2 du code civil. Selon ces dispositions, un enfant est considéré comme délaissé lorsque ses parents n'ont pas entretenu avec lui les relations nécessaires à son éducation ou à son développement pendant l'année qui précède l'introduction de la requête, sans que ces derniers en aient été empêchés par quelque cause que ce soit. Une telle définition devrait favoriser le recours à cette procédure par rapport à l'ancien dispositif de déclaration judiciaire d'abandon et ainsi permettre d'offrir une alternative à certains enfants placés lorsqu'un retour en famille paraît impossible.