Texte de la question
M. Denis Jacquat appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie, sur les propositions exprimées dans le rapport d'information intitulé « Protection de l'enfance : améliorer le dispositif dans l'intérêt de l'enfant ». Les rapporteurs préconisent de permettre au ministère public de saisir d'office le juge d'une demande en déclaration judiciaire de délaissement. Il la remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
Texte de la réponse
La possibilité ouverte au ministère public de saisir le juge d'une demande en déclaration judiciaire de délaissement est prévue au nouvel article 381-2 du code civil dans sa rédaction issue de l'article 40 de la loi no 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant. Celui-ci prévoit ainsi : " La demande peut également être présentée par le ministère public agissant d'office ou, le cas échéant, sur proposition du juge des enfants". Dans le cadre des travaux parlementaires, le Gouvernement a soutenu cette orientation qui s'inscrit dans la logique ouverte par cette nouvelle loi qui fait du ministère public un véritable acteur de la protection de l'enfance, pouvant être amené à jouer un rôle dynamique dans les choix de parcours qui peuvent être opérés au bénéfice d'un enfant placé.