14ème législature

Question N° 63257
de M. Denis Jacquat (Union pour un Mouvement Populaire - Moselle )
Question écrite
Ministère interrogé > Famille, personnes âgées et autonomie
Ministère attributaire > Justice

Rubrique > enfants

Tête d'analyse > protection

Analyse > rapport. propositions.

Question publiée au JO le : 26/08/2014 page : 7105
Réponse publiée au JO le : 22/12/2015 page : 10612
Date de changement d'attribution: 16/09/2014

Texte de la question

M. Denis Jacquat appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie, sur les propositions exprimées dans le rapport d'information intitulé « Protection de l'enfance : améliorer le dispositif dans l'intérêt de l'enfant ». Les rapporteurs suggèrent d'envisager une modification des règles de révocabilité de l'adoption simple afin de sécuriser juridiquement cette forme d'adoption et de favoriser son développement. Il la remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.

Texte de la réponse

Le rapport d’information "Protection de l’enfance : améliorer le dispositif dans l’intérêt de l’enfant" propose, d’une part, de mettre fin à la possibilité de révocation de l’adoption simple par la famille d’origine et, d’autre part, de reporter la possibilité pour l’adoptant de demander la révocation aux 18 ans de l’adopté, alors qu’en l’état actuel, l’article 370 du code civil dispose que cette demande est possible dès les 15 ans de l’enfant. Outre le rapport d’information précité, cette évolution de la législation est préconisée par de nombreux rapports depuis plusieurs années (Rapport Filiation, origine, parentalité sous la direction d’Irène Théry (2014) ; 40 propositions pour adapter la protection de l’enfance et l’adoption aux réalités d’aujourd’hui, sous la direction d’Adeline Gouttenoire (2014) ; rapport sur l’adoption, mission confiée par le président de la République et le Premier ministre à Monsieur Jean-Marie Colombani (2008) ou encore rapport de l’Académie nationale de Médecine (2011) ).Tous soulignent que le caractère révocable de l’adoption simple constitue un obstacle au développement de l’adoption et qu’il est à l’origine de la très faible proportion du nombre d’adoptions simples prononcées en dehors de la sphère familiale. Le gouvernement soutient cette proposition qui, au demeurant, a été insérée dans la proposition de loi relative à la protection de l’enfant, adoptée en première lecture par le Sénat le 11 mars 2015 et par l’Assemblée nationale le 12 mai 2015. En son dernier état, l’article 12 de cette proposition de loi modifie l’article 370 du code civil afin de préciser que "s’il est justifié de motifs graves, l’adoption peut être révoquée, lorsque l’adopté est majeur, à la demande de ce dernier ou de l’adoptant. Lorsque l’adopté est mineur, la révocation de l’adoption ne peut être demandée que par le ministère public."