14ème législature

Question N° 63282
de M. Christophe Premat (Socialiste, écologiste et républicain - Français établis hors de France )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > étrangers

Titre > immigration

Analyse > rétention administrative. perspectives.

Question publiée au JO le : 26/08/2014 page : 7109
Date de changement d'attribution: 07/12/2016
Date de renouvellement: 10/03/2015
Date de renouvellement: 16/06/2015
Date de renouvellement: 29/09/2015
Date de renouvellement: 05/01/2016
Date de renouvellement: 03/05/2016
Date de renouvellement: 03/05/2016
Date de renouvellement: 30/08/2016
Date de renouvellement: 03/01/2017

Texte de la question

M. Christophe Premat attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions de rétention des migrants en situation irrégulière en France. D'après l'article L. 551-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), l'étranger qui fait l'objet d'une mesure d'éloignement peut être placé dans un centre de rétention administrative. La personne peut rester en rétention quarante-cinq (45) jours maximum, cette rétention peut être exceptionnellement prolongée de 20 jours si l'identité du migrant en situation irrégulière n'arrive pas à être établie en raison de la destruction de documents de voyage. En France la durée moyenne de rétention est d'environ 11 jours. Au sein de l'Union européenne, les durées maximales de rétention varient : le délai est de 60 jours en Espagne, de 2 mois au Portugal et en Italie, de 8 mois en Belgique, de 6 mois en Autriche et de 18 mois en Allemagne. Plus la rétention dure, plus elle devient difficile pour le migrant. Il souhaite savoir s'il pourrait être envisagé de revenir à une durée maximale de 7 jours de rétention des migrants en situation irrégulière étant donné la situation actuelle des centres de rétention administrative.

Texte de la réponse