Texte de la question
M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie, sur la situation financière des points rencontres. Ces structures, souvent gérées par des associations, permettent le maintien du lien entre l'enfant et son parent dans le cadre de séparations conflictuelles. Pendant longtemps ces structures ont dû aller chercher des financements afin de faire vivre ces points de rencontres. Dernièrement la Caisse nationale des affaires familiales a décidé de prendre en charge ce financement par le biais d'une prestation de service à compter de 2015. Cette décision permettra d'assurer la pérennité de ces structures. Mais en parallèle de cette prise de décision l'État quant à lui c'est désengagé au titre de l'année 2014 sur les financements que traditionnellement il attribué à ces structures. Ce désengagement les met en grande difficulté financière. Par exemple dans le département des Pyrénées-Orientales qui n'accueille qu'une seule structure sur un budget de 74 000 euros par an le désengagement de l'État au titre de l'année 2014 représente une somme de 20 000 euros. Aujourd'hui, malgré les efforts importants des associations pour faire vivre ce lieu et le soutien des autres partenaires institutionnels, cette décision de ne pas verses les subventions au titre de l'année 2014 met en péril ces structures qui jouent un rôle primordial dans des situations de conflits pour permettre à l'enfant de garder un lien avec ses parents tout en assurant, lorsque cela est nécessaire, la sécurité de la mère.
Texte de la réponse
Les conditions d'exercice du rôle de parents ayant fortement évolué, le renforcement du soutien à la parentalité constitue une priorité pour le gouvernement et la branche famille. Le soutien à la fonction parentale est ainsi un axe majeur de la convention d'objectifs et de gestion (COG) entre l'Etat et la caisse nationale des allocations familiales (CNAF) signée le 16 juillet 2013 pour la période 2013-2017. Les espaces de rencontres s'inscrivent dans ce cadre : ils visent à faciliter l'exercice de l'autorité parentale, à prévenir la rupture des liens, voire à aider à leur rétablissement dans les situations de divorce ou de séparation conflictuelle. La loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance a inscrit les espaces de rencontres dans le code civil en introduisant explicitement la possibilité pour le juge aux affaires familiales d'organiser un droit de visite au sein de ces lieux. Les modalités de fonctionnement et de contrôle de ces structures ont été précisées par un décret du 15 octobre 2012 complété par un arrêté du 28 juin 2013. L'application de ces textes a été détaillée par une circulaire du 28 juin 2013. Le financement des espaces de rencontre est assuré aujourd'hui par plusieurs acteurs. Ainsi, les caisses d'allocations familiales (CAF) ont contribué en 2011 à ce financement à hauteur de 2 139 219 euros. Les collectivités territoriales, notamment les conseils généraux, ont également versé des subventions qui représentent la plupart du temps près d'un quart du budget d'un espace de rencontre. L'Etat a également participé au financement de ces structures : le programme 101 « accès au droit et à la justice » porté par le ministère de la justice pour un montant de 1,5 million d'euros par an, et, dans le 3e plan de lutte contre les violences faites aux femmes 2011-2013, le programme 137 « égalité entre les femmes et les hommes » pour un montant de 990 520 euros pour 2012. Le Gouvernement a décidé de réformer la gouvernance du soutien à la parentalité en faisant de la CNAF le principal financeur des dispositifs déployés sur les territoires et en doublant, entre 2012 et 2017, les moyens de la branche famille affectés à cette politique. De ce fait, la branche famille devient l'acteur pivot en matière de soutien à la parentalité. Dans cette perspective, la COG Etat-CNAF 2013-2017 prévoit de développer l'offre d'espaces de rencontres et la mise en place d'un financement national structuré. A compter du 1er janvier 2015, il prendra la forme d'une prestation de service dédiée. Cette solution permettra de pérenniser et d'augmenter les financements consacrés au développement des espaces de rencontres.