14ème législature

Question N° 63287
de Mme Marietta Karamanli (Socialiste, républicain et citoyen - Sarthe )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires étrangères
Ministère attributaire > Affaires étrangères

Rubrique > famille

Tête d'analyse > mariage

Analyse > mariages forcés. lutte et prévention.

Question publiée au JO le : 26/08/2014 page : 7086
Réponse publiée au JO le : 28/10/2014 page : 8943
Date de changement d'attribution: 27/08/2014

Texte de la question

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la situation des droits des femmes dans le monde et en particulier sur le nombre de femmes forcées à se marier. Selon les organisations internationales, leur nombre serait de l'ordre de 700 millions dont environ un tiers l'aurait été avant l'âge de quinze ans. Ce fléau est source de souffrances physiques, psychologiques, de dépendances financières et d'abus sexuels. La plupart des jeunes femmes concernées sont pauvres et cette contrainte majeure dans leur vie les maintiendra dans cet état. Elle lui demande les initiatives engagées et soutenues par notre pays pour lutter contre ces violences.

Texte de la réponse

La défense et la promotion des droits des femmes constituent une priorité de la politique française en matière de droits de l'Homme. La France est partie à l'ensemble des grands textes internationaux visant à prévenir et éliminer les mariages d'enfants, les mariages précoces et les mariages forcés, notamment la convention des Nations unies sur le consentement au mariage, à l'âge minimum du mariage et à l'enregistrement des mariages, la convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes ainsi que la convention internationale des droits de l'enfant. La France a par ailleurs ratifié le 4 juillet dernier la convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique, qui exige des Etats parties qu'ils prennent les mesures nécessaires pour ériger en infraction pénale le fait de forcer un adulte ou un enfant à contracter un mariage. La France a soutenu l'adoption en 2008 à l'Assemblée générale des Nations unies de la résolution 62/140 intitulée « Les filles », qui demande à tous les Etats de mettre en oeuvre des lois visant à protéger les filles contre le mariage précoce et forcé. Depuis 2006, la France présente avec les Pays-Bas une résolution biannuelle sur l'intensification des efforts en vue d'éliminer toutes les formes de violence à l'égard des femmes. La dernière résolution sur ce sujet, datant de 2012, invite tous les Etats à prendre les mesures nécessaires afin de mettre fin aux mariages d'enfants et aux mariages forcés et de sensibiliser la population aux dégâts causés par ces pratiques. A ce titre, la France contribue au budget du Fond des Nations unies pour l'enfance (UNICEF) et du Fonds des Nations unies pour la population (FNUAP), avec qui elle mène des programmes de sensibilisation des communautés en Afrique de l'Ouest et Centrale. La lutte contre les mariages forcés fait également l'objet d'une vigilance accrue du réseau diplomatique et consulaire français. Une enquête a été menée auprès des consulats afin d'identifier les pays où une vigilance renforcée s'impose et d'élaborer des actions de prévention. Enfin, les actions mises en place pour promouvoir l'élimination des mariages d'enfants, les mariages précoces et les mariages forcés sont plus largement intégrées dans le cadre de la politique menée par la France en matière de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes. Le ministère des affaires étrangères et du développement international poursuit son engagement dans ce domaine et communique auprès du grand public : mise en ligne de la brochure intitulée « Le rôle de chacun dans la lutte contre le mariage forcé », création d'une page dédiée sur le site France Diplomatie, élaboration d'un dépliant qui sera disponible dans tous les consulats de France et établissements scolaires et culturels à l'étranger, inclusion d'une fiche dédiée dans le guide « Être victime à l'étranger » élaboré conjointement avec le ministère de la justice.