14ème législature

Question N° 63288
de M. Christophe Premat (Socialiste, écologiste et républicain - Français établis hors de France )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires étrangères
Ministère attributaire > Affaires étrangères

Rubrique > famille

Titre > obligation alimentaire

Analyse > créances. recouvrement.

Question publiée au JO le : 26/08/2014 page : 7086
Réponse publiée au JO le : 04/11/2014 page : 9254
Date de changement d'attribution: 27/08/2014

Texte de la question

M. Christophe Premat attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les coopérations internationales en matière de recouvrement des pensions alimentaires. Le bureau du recouvrement des créances alimentaires (RCA) de la sous-direction de la protection des droits des personnes de la direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire est l'autorité centrale française compétente pour mettre en oeuvre la procédure de recouvrement des créances alimentaires à l'étranger. Lors d'une visite organisée de la section internationale de la sécurité sociale suédoise en juillet 2014, il a pu mesurer l'efficacité du fonctionnement du recouvrement des créances alimentaires dans les pays nordiques et scandinaves. En revanche les coopérations avec la France sont très faibles. Pour preuve la Suède n'a que 7 dossiers en attente de recouvrement des créances alimentaires avec la France contre 391 pour le Royaume-uni et 59 pour la Pologne. Il lui demande si, dans une optique de simplification administrative, la caisse d'allocations familiales ne pourrait pas reprendre cette compétence internationale afin que les intérêts de nos compatriotes à l'étranger soient suivis de manière encore plus efficace.

Texte de la réponse

Le recouvrement des créances alimentaires à l'étranger s'effectue dans le cadre de la convention de New-York du 20 juin 1956 sur le recouvrement des créances alimentaires à l'étranger, et du règlement 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires. En adhérant à ces textes, le gouvernement a décidé que la compétence en termes de recouvrement de pensions alimentaires dans un cadre international serait attribuée au ministère des Affaires étrangères et du Développement international. Le bureau du recouvrement des créances alimentaires à l'étranger a été créé pour remplir cette fonction d'autorité centrale, et renforcé au moment de l'entrée en vigueur du règlement européen. Ce service traite actuellement près de 2000 dossiers dont 68 % avec des pays européens. Il travaille en collaboration avec la Caisse d'allocations familiales pour la constitution du dossier d'un créancier résidant en France et souhaitant recouvrer sa créance alimentaire à l'étranger. La Caisse d'allocations familiales est toutefois dans l'impossibilité de procéder au recouvrement direct des créances alimentaires à l'étranger. En effet, cette procédure étant régie par la loi de l'Etat dans lequel réside le débiteur, les règles particulières de recouvrement des créances de cet Etat doivent être respectées et relèvent de ses prérogatives. En France, par exemple, le recouvrement des créances relève exclusivement de la compétence des huissiers de justice. La coopération entre autorités centrales vise à accélérer et faciliter ces procédures pour les créanciers. S'agissant de la coopération entre la France et la Suède, il existe peu de dossiers en cours au sein du bureau du recouvrement des créances alimentaires. On comptait au 1er septembre 2014, vingt dossiers pour lesquels la France est autorité requise et cinq dossiers pour lesquels la France est autorité requérante. Le nombre de dossiers ouverts est fonction de la transmission d'une demande par nos homologues suédois lorsque la France est autorité requise et par un créancier résidant en France lorsque la France est autorité requérante. Aucun problème de coopération avec l'autorité centrale homologue en Suède n'est à signaler.