14ème législature

Question N° 63291
de M. André Chassaigne (Gauche démocrate et républicaine - Puy-de-Dôme )
Question écrite
Ministère interrogé > Décentralisation et fonction publique
Ministère attributaire > Action et comptes publics

Rubrique > fonctionnaires et agents publics

Tête d'analyse > responsabilité

Analyse > devoir de conseil. champ d'application.

Question publiée au JO le : 26/08/2014 page : 7093
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

M. André Chassaigne interroge Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur l'obligation de conseil pour les agents fonctionnaires. Les professionnels ont des contraintes à respecter, dans le cadre de leur métier, vis-à-vis de leurs clients. Il s'agit entre autres de l'obligation précontractuelle de renseignement, effectuée avant la signature d'un achat ou d'un contrat, l'obligation contractuelle d'information, assez souvent stipulée dans le contrat de vente, et l'obligation contractuelle de conseil, ou devoir de conseil. Plusieurs métiers sont concernés par ces obligations : l'assurance, la banque, l'immobilier, les études notariales, la vente, etc. Le non-respect de ces obligations peut entraîner soit l'annulation du contrat, soit le versement de dommages et intérêts. Il est reconnu que ces sanctions ne sont encourues que si le manquement à ces obligations a engendré des nuisances conséquentes. Or force est de constater que, dans le cadre des activités liées à la fonction publique, de mauvais choix, faits par ignorance ou à cause d'un mauvais conseil de l'agent, peuvent eux aussi générer des situations lourdes de conséquences. L'usager pénalisé porte alors l'entière responsabilité de la situation et peut être conduit à s'interroger sur les obligations incombant aux agents fonctionnaires. Ainsi, pour prendre un exemple, un mauvais choix de contrat de travail peut fortement impacter et pénaliser la situation postérieure d'un allocataire de Pôle emploi, sans que le conseiller n'ait d'obligation contractuelle de conseil exhaustif vis-à-vis du demandeur. Il peut en découler des périodes trimestrielles non comptabilisées pour le calcul de la retraite ou des situations nouvelles le privant de telle ou telle allocation. Si tel est le cas, l'usager pénalisé dispose-t-il d'un recours vis-à-vis de l'administration qui a généré une nuisance porteuse de lourdes conséquences ? Il l'interroge sur l'existence d'un devoir de conseil pour les agents de la fonction publique et l'opportunité d'en étendre le champ afin de préserver au mieux les intérêts des usagers.

Texte de la réponse