Rubrique > impôt sur le revenu
Tête d'analyse > quotient familial
Analyse > anciens combattants. demi-part supplémentaire. conditions d'attribution.
M. André Chassaigne interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur les conditions d'attribution de la demi-part aux veuves d'anciens combattants. Il souhaite attirer son attention sur les conséquences en cascade de la suppression de la demi-part dont bénéficiaient les veuves d'anciens combattants. En effet, les veuves pouvaient faire prévaloir cet avantage fiscal à l'âge de 75 ans, dans la mesure où leur conjoint décédé avait lui-même atteint cet âge et bénéficiait de cette demi-part. Or, dans de nombreux cas, ce dispositif exonérait la veuve du paiement de l'impôt sur le revenu. Cette exonération impliquant elle-même le non-paiement de la taxe d'habitation et de la redevance audiovisuelle. Il rappelle le décret édicté par le gouvernement en 2009, à l'origine de cette situation particulièrement pénalisante pour les veuves qui, pour la plupart, vivent avec des revenus modestes. En effet, ce décret exige désormais que, pour prétendre à l'obtention de la demi-part, les veuves aient élevé, seules et durant cinq années, un enfant de moins de seize ans. Pour masquer la remise en cause de cet acquis, le plafond permettant d'accéder à cette demi-part a progressivement été modifié durant trois années, réduisant insidieusement cet avantage fiscal, année après année, pour finalement le rendre inopérant aujourd'hui. Ce décret auquel le Gouvernement actuel n'a malheureusement pas mis fin, fait voler en éclats l'avantage fiscal de la demi-part et il exclut aujourd'hui la quasi-totalité des veuves du dispositif d'exonération. Les conséquences financières sont catastrophiques pour une forte majorité de ces dernières, car ce décret implique, désormais pour elles, le paiement de l'impôt sur le revenu mais aussi celui de la taxe d'habitation et de la redevance audiovisuelle. En conséquence, il souhaite connaître les décisions qu'il envisage de mettre en oeuvre à l'occasion du vote du budget pour 2015 pour en finir avec ce décret extrêmement pénalisant pour les veuves d'anciens combattants.