Texte de la question
M. Jean-Pierre Barbier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des enseignants spécialisés du premier degré affectés dans les établissements et services médico-sociaux (ESMS). Ces personnels se voient appliquer, en matière de temps de service, les dispositions du décret n° 2008-775 du 30 juillet 2008. Il prévoit que les enseignants du premier degré consacrent, d'une part, 24 heures d'hebdomadaires d'enseignement à tous les élèves et, d'autre part, 3 heures hebdomadaires en moyenne soit 108 heures annuelles, à d'autres activités énumérées dans ce même décret. Il ne leur est donc pas fait application des circulaires n° 74-148 du 19 avril 1974 et n° 82-507 et n° 45 du 4 novembre 1982 qui ont défini, pour les enseignants du premier degré affectés dans les ESMS, des obligations réglementaires de services spécifiques (26 heures d'enseignement en présence d'élèves et 1 heure consacrée à la coordination et à la synthèse [HCS] par semaine, pour les élèves de niveau élémentaire et préélémentaire...). La coexistence des circulaires précitées et du décret de 2008 génère des dysfonctionnements dans les académies et peut aboutir à des différences de traitement quant au paiement des HCS des enseignants affectés en ESMS. Aussi, il lui demande de lui indiquer si une réflexion sur les obligations réglementaires de service et le régime indemnitaire des enseignants spécialisés du premier degré affectés auprès des ESMS est en cours pour prendre en compte les conditions d'exercice spécifiques liées aux besoins particuliers des publics et préserver ainsi, l'attractivité de ces postes.
Texte de la réponse
Les établissements et services médico-sociaux (ESMS) dépendent du ministère chargé des affaires sociales et de la santé. Ils sont définis à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles. Le ministère chargé de l'éducation nationale garantit au sein de ces structures la continuité pédagogique en mettant des enseignants, majoritairement du premier degré, à leur disposition au sein d'unités d'enseignement, dans le cadre défini par le décret n° 2009-378 du 2 avril 2009 relatif à la scolarisation des enfants, adolescents et jeunes adultes handicapés. Le décret n° 2008-775 du 30 juillet 2008 définit les obligations réglementaires de service des personnels enseignants du premier degré qui se répartissent en 24 heures hebdomadaires d'enseignement à tous les élèves et 3 heures hebdomadaires annualisées, soit 108 heures annuelles, consacrées principalement aux activités pédagogiques complémentaires et à leur préparation. Par ailleurs, la circulaire n° 82-507 et n° 45 du 4 novembre 1982 prévoit en matière d'obligations réglementaires de service pour les enseignants du premier degré affectés en ESMS : - 24 heures d'enseignement devant élèves plus une ou deux heures de coordination et de synthèse (HCS), payées en heures supplémentaires, lorsque les élèves suivent une formation générale de niveau collège ou une formation préprofessionnelle ; - 27 heures de service incluant 26 heures d'enseignement devant élèves et une heure de coordination et de synthèse (HCS), qui n'est pas payée en heure supplémentaire, lorsque les élèves suivent une formation préscolaire ou élémentaire. Une réflexion sur les obligations de service et le régime indemnitaire des enseignants spécialisés du premier degré affectés auprès des ESMS est actuellement menée, faisant suite aux conclusions du groupe de travail conduit en 2013/2014 sur les missions, le métier et la carrière des enseignants du premier degré, dans le cadre du chantier sur la modernisation des métiers de l'éducation nationale. Elle doit se traduire par une refonte du décret du 30 juillet 2008.