Texte de la question
Mme Sophie Rohfritsch attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur les conditions de gestion et d'attribution des compteurs d'eau pour l'habitat collectif privé. Il arrive qu'entre deux périodes de location il y ait des frais liés à la distribution d'eau ; or il n'y a pas de consommation et ces frais sont à la charge du propriétaire, tout comme les factures impayées des locataires. Le propriétaire bailleur se retrouve dans une situation qu'il n'a pas désirée et doit régler les factures des locataires indélicats, alors qu'il n'a pas contracté personnellement avec le fournisseur. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser les règles en vigueur concernant les contrats de fourniture d'eau ainsi que leur gestion.
Texte de la réponse
Lorsque le contrat de fourniture d'eau est individualisé en habitat collectif, chaque logement dispose d'un contrat avec le service d'eau. Le propriétaire bailleur peut dans ce cas laisser le soin à ses locataires de demander l'abonnement au service, et éviter ainsi d'être exposé aux situations décrites par la question. En effet, toute clause du règlement de service interdisant à un locataire d'être titulaire du contrat est abusive car elle viole le principe d'égal accès des usagers au service public (TA Nice 23/03/1993 office public départemental d'HLM du Var). Il est à noter que la commission des clauses abusives recommande en ce sens que soit éliminée des règlements de service toute clause ayant pour objet ou pour effet de subordonner la réouverture du branchement au paiement par le nouvel abonné non débiteur des arriérés impayés de l'ancien abonné. De même, elle recommande que soit éliminée des règlements de service toute clause ayant pour objet ou pour effet de subordonner la conclusion d'un contrat d'abonnement avec un locataire à l'engagement par le propriétaire du logement de garantir le paiement des sommes ultérieurement dues, sans prévoir d'alternative à cet engagement. Dans le cas contraire, le professionnel abuse de sa situation de monopole et déséquilibre le contrat au détriment du non-professionnel qui se trouve chargé d'une obligation pour des fournitures dont il n'a pas profité lui-même et dont il n'a aucun moyen de maîtriser l'ampleur.