Texte de la question
M. André Chassaigne interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur l'évolution du point d'indice PMI. Il souhaite alerter M. le secrétaire d'État sur la stagnation de la valeur du point de pension PMI depuis l'année 2005. C'est en effet au cours de cette année que le rapport constant a été remplacé par l'indexation du point PMI sur l'indice INSEE de la fonction publique, lequel ne prend pas en compte l'évolution des salaires de la fonction publique due aux primes, à l'ancienneté et aux promotions. Cette situation explique la très faible évolution de la valeur de l'indice du point PMI de 13,92 euros à 13,94 euros, soit 0,2 % en neuf ans. Les associations d'anciens combattants estiment, ainsi, à plus de 40 % le retard de la valeur du point de pension, du fait de cette indexation. Cette situation est d'autant plus inacceptable que le plafond de la rente mutualiste, ainsi que les montants de la retraite du combattant et des pensions d'invalidité sont conditionnés par l'indice de ce point PMI. Après s'être sacrifiés pour la défense de la Patrie, les anciens combattants paient les conséquences d'une crise dont ils ne sont aucunement responsables, par l'amputation, année après année, du budget des anciens combattants, en recul de plus de 20 % depuis l'année 2007. Le seul maintien du budget sur un montant équivalent à celui de l'année précédente suffirait pourtant à satisfaire les revendications les plus urgentes que portent les associations concernées. En conclusion, il souhaite savoir s'il est disposé à faire valoir les droits imprescriptibles à réparation pour les anciens combattants, conformément à l'esprit de la loi du 31 mars 1919, en refusant un nouveau recul du budget de sa mission ministérielle.
Texte de la réponse
Le budget pour 2015 des programmes de la mission interministérielle « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation », placés sous la responsabilité du secrétaire d'État chargé des anciens combattants et de la mémoire, est l'occasion de poursuivre la mise en oeuvre d'une politique ambitieuse de reconnaissance et de réparation à l'égard du monde combattant, celui d'hier comme celui d'aujourd'hui. Dans un contexte budgétaire contraint, le projet de loi de finances (PLF) pour 2015 maintient l'ensemble des dispositifs budgétaires et fiscaux et intègre plusieurs mesures nouvelles ciblées qui renforcent les droits des anciens combattants, à la fois en faveur des publics les plus fragilisés (conjoints survivants, veuves des plus grands invalides, harkis) et au profit de la nouvelle génération du feu. Concernant plus particulièrement l'évolution du point de pension militaire d'invalidité, il convient de rappeler que depuis la modification de l'article L. 8 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG) par l'article 117 de la loi de finances pour 2005 qui a porté réforme du rapport constant, la valeur de ce point est révisée proportionnellement à l'évolution de l'indice INSEE des traitements bruts de la fonction publique de l'État, à la date de cette évolution, et non plus de manière rétroactive comme dans le dispositif en vigueur auparavant. Cet indice est la référence pour l'évolution de la valeur du point de pension militaire d'invalidité. Si ce mécanisme de révision n'intègre pas les primes des agents de la fonction publique, qui d'ailleurs n'en bénéficient pas tous, il prend en compte, en revanche, les mesures éventuelles de repyramidage de corps et de revalorisation indiciaire qui augmentent les traitements de ces agents au-delà de la simple hausse de la valeur du point de la fonction publique. Enfin, il est à noter que depuis l'entrée en vigueur du décret n° 2005-597 du 27 mai 2005 qui avait fixé la valeur du point de pension militaire d'invalidité au 1er janvier 2005 à 12,89 euros en application de l'article R. 1 du CPMIVG, le point de pension militaire d'invalidité a été réévalué à plus de 20 reprises pour atteindre la valeur de 13,96 euros au 1er janvier 2014, conformément à l'arrêté du 17 septembre 2014 publié au Journal officiel de la République française du 26 septembre 2014. Ces dispositions permettent une revalorisation régulière des pensions militaires d'invalidité, de la retraite du combattant et de la rente mutualiste. Par ailleurs, le secrétaire d'État s'est engagé à veiller à la publication rapide, dès la fixation des nouveaux indices de l'INSEE, des arrêtés fixant la nouvelle valeur du point de pension militaire d'invalidité.