Texte de la question

M. Jean-Pierre Barbier appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la nécessité de réduire les charges spécifiques des entreprises du médicament pour en faire un levier de sortie de crise durable. Lourdeur, caractère punitif, instabilité, obsolescence dans certains cas, incohérence et manque d'efficience caractérisent la politique fiscale pour les entreprises du médicament comme beaucoup d'autres en France. Onze taxes et contributions aux assiettes et modes de calcul divers s'appliquent à ce secteur d'activité, représentant ainsi un surplus de 15 % de taxes et impôts par rapport aux autres industries. La création d'une taxe unique (en lieu et place des quatre taxes : contribution sur le chiffre d'affaires - de base et additionnelle -, contribution sur les ventes directes, contribution sur les dépenses de promotion et clause de sauvegarde) assise sur une assiette égale au chiffre d'affaires réalisé par les médicaments pris en charge par l'assurance maladie pourrait être envisagée pour parvenir à une fiscalité simplifiée et efficiente. Aussi, il lui demande de lui faire connaître ses intentions sur ce sujet.