Texte de la question

M. Jean-Pierre Barbier appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la nécessité d'établir un cadre pluriannuel de régulation en matière de politique du médicament pour que les entreprises de ce secteur d'activité puissent rester compétitives et contribuer à leur juste place, à la restauration des comptes publics et sociaux. Entre 2005 et 2013, le médicament a contribué à plus de 50 % aux économies demandées à l'assurance maladie alors qu'il ne pèse que 50 % dans les dépenses de santé. Ces baisses de prix et mesures de régulation sont annoncées et discutées chaque année à l'occasion des projets de loi de financement de la sécurité sociale. Les conséquences sont lourdes : des mesures court-termistes et comptables en décalage avec une industrie régie par le long terme ; des mesures ayant conduit le marché pharmaceutique à la récession et constituant un frein majeur aux investissements des groupes pharmaceutiques internationaux. Dès lors, afin d'assurer de la cohérence entre mesures de régulation, stratégie industrielle et spécificités des entreprises du médicament, une approche pluriannuelle serait d'une grande pertinence afin de permettre aux entreprises de pouvoir anticiper les évolutions et de de ce fait, prendre les mesures nécessaires pour optimiser leur compétitivité. Il lui demande son avis à ce sujet.