Texte de la question

M. Jean-Pierre Barbier appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nécessité d'augmenter l'attractivité du marché français par une accélération des délais d'accès des patients aux nouveaux médicaments. La directive européenne n° 89/105/CEE de 1989 prévoit des délais au maximum de 180 jours pour l'approbation des prix et des taux de remboursement par les États membres après l'octroi de l'autorisation de mise sur le marché. La Haute autorité de santé (HAS) avait mis en oeuvre avec succès des procédures destinées au respect de ces délais. Or les exigences renforcées liées à l'approfondissement de la crise des finances publiques, ainsi qu'au renforcement de la sécurité sanitaire découlant de « l'affaire Médiator » ont interrompu la tendance positive observée et conduit les délais à s'accroitre pour atteindre 298 jours en 2012. Aussi, il lui demande les mesures qu'elle compte prendre afin de permettre un accès au remboursement respectueux du délai fixé par l'Union européenne il y a 25 ans, et désormais dépassé de plus de 4 mois, soit 66 % du temps supplémentaire en moyenne.