14ème législature

Question N° 63319
de Mme Marie-Noëlle Battistel (Socialiste, républicain et citoyen - Isère )
Question écrite
Ministère interrogé > Écologie, développement durable et énergie
Ministère attributaire > Écologie, développement durable et énergie

Rubrique > produits dangereux

Titre > amiante

Analyse > désamiantage. certification. modalités.

Question publiée au JO le : 26/08/2014 page : 7096
Réponse publiée au JO le : 30/06/2015 page : 5008
Date de changement d'attribution: 27/08/2014
Date de signalement: 11/11/2014

Texte de la question

Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la procédure de demande de certification de traitement de l'amiante par les entreprises. Les entreprises devant réaliser des travaux de traitement de l'amiante doivent obtenir la certification 1552 « traitement de l'amiante » auprès notamment de l'organisme Qualibat. Cette obligation de certification des entreprises a été généralisée à l'ensemble des activités de retrait et d'encapsulage de matériaux contenant de l'amiante, notamment les travaux de retrait de couverture ou le retrait de canalisations. Or la procédure d'obtention de cette certification semble être longue et certains professionnels du secteur craignent que ces délais entraînent un risque important de blocage pour l'ouverture de nombreux chantiers de retrait d'amiante. Aussi, elle souhaiterait connaître les mesures qui pourraient prises par le Gouvernement afin de réduire les délais d'examen des demandes de certification.

Texte de la réponse

Conformément aux dispositions du décret n° 2013-594 du 5 juillet 2013 relatif aux risques d'exposition à l'amiante modifiant le décret du 4 mai 2012, la certification des entreprises procédant au retrait ou à l'encapsulage d'amiante ou de matériaux en contenant est obligatoire pour toutes les opérations dont le dossier de consultation des entreprises est publié à compter du 1er juillet 2014. Deux cas sont à distinguer concernant la procédure de certification : - reclassement dans le nouveau dispositif des entreprises déjà certifiées dans l'ancien dispositif ; - classification nouvelle des entreprises non certifiées. Pour le reclassement des entreprises certifiées dans le nouveau dispositif de certification issu du décret du 4 mai 2012, les organismes certificateurs (OC) AFNOR et QUALIBAT ont reclassé les entreprises certifiées friables (certification 1513) et non friables (certification 1512), sous l'empire de l'ancienne réglementation, selon des modalités fixées par la Direction générale du travail (DGT) en lien avec le Comité français d'accréditation (COFRAC) et ces deux organismes certificateurs. Ce reclassement se traduit, en fonction des résultats de l'audit « documentaire » et de l'audit « chantier de reclassement », par l'obtention d'une certification probatoire (2 ans) ou quinquennale pour la durée du cycle du certificat initial qui restait à courir. Au 1er juillet 2014, on recense : - 370 entreprises certifiées (toutes reclassées) par QUALIBAT, qui a terminé les opérations de reclassement depuis le 1er avril 2014 ; - 76 entreprises certifiées (57 entreprises reclassées et 19 entreprises en cours de reclassement) par AFNOR qui a terminé les opérations de reclassement au 1er septembre 2014. Le reclassement de ce nombre important d'entreprises, déjà entrées dans la certification amiante avant le nouveau dispositif réglementaire, est donc en voie de finalisation. Pour ce qui est de la certification des entreprises entrant directement dans le nouveau dispositif de certification issu du décret du 4 mai 2012, l'organisme dénommé « GLOBAL » est depuis peu un troisième organisme certificateur accrédité par le COFRAC, ce qui permettra donc de mieux répondre à la demande, ceci d'autant qu'il n'effectue pas de reclassement des entreprises certifiées (cf. point supra). La procédure de certification en vue de réaliser des travaux de traitement de l'amiante, au regard du niveau de risque généré par l'exposition à des fibres d'amiante, tant pour les travailleurs que pour la population, est une procédure exigeante et qui nécessite un contrôle rigoureux de la part de l'organisme certificateur. Les règles de certification sont définies réglementairement par les normes NF X 46-010 et NF X 46-011 visées par l'article 1er de l'arrêté du 14 décembre 2012 fixant les conditions de certification des entreprises réalisant des travaux de retrait ou d'encapsulage d'amiante, de matériaux ou d'articles en contenant. Les éléments de bilan suivants permettent d'apprécier le travail de certification réalisés dernièrement par les organismes certificateurs : - fin 2012 : 408 entreprises certifiées (certification 1513 et 1512) ; - fin 2013 : 430 entreprises certifiées (certification unique 1552) ; - fin septembre 2014 : 715 entreprises certifiées au stade de la pré-certification. Les listes des entreprises certifiées avec le niveau exact du processus de certification de l'entreprise (pré-certification, certification probatoire et certification) sont accessibles sur les sites des organismes certificateurs ou sur le site www. travailler-mieux. gouv. fr. Depuis la réforme réglementaire en matière d'amiante, la Direction générale du travail conduit un important travail d'accompagnement des branches professionnelles et des différents acteurs concernés par les travaux exposant à l'amiante, notamment sur la question de la certification. Les difficultés invoquées par certaines branches professionnelles ont d'ailleurs conduit le ministère en charge du travail, par décret du 5 juillet 2013, à repousser d'un an le délai prévoyant la certification obligatoire de toutes les entreprises réalisant des opérations de retrait ou d'encapsulage de matériaux contenant de l'amiante (obligation repoussée au 1er juillet 2014 pour l'enveloppe extérieure des immeubles bâtis et le génie civil). En outre, la DGT a notamment prévu des réunions d'homogénéisation des pratiques et d'interprétation les 15 et 17 décembre 2014 avec l'appui de l'Institut national de recherche et de sécurité (INRS) et du COFRAC à destination des : - auditeurs de certification des entreprises QUALIBAT, AFNOR et GLOBAL ; - auditeurs de certification des organismes de formation délivrant la formation des travailleurs relevant des dispositions de la sous-section 3 (retrait/encapsulage) I. CERT et CERTIBAT ; - évaluateurs COFRAC des schémas de certification. Ces réunions permettront de réaliser un bilan d'étape avec les organismes certificateurs des entreprises en cours de certification (état des lieux, nombre de dossiers reçus/ instruits/ validés, nombre de commissions / mois et nombre de dossiers instruits / commission). Elles seront également l'occasion de réfléchir à des pistes d'amélioration en vue de faire progresser autant que possible le nombre de dossiers instruits et donc de certifications des entreprises.
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