14ème législature

Question N° 63331
de M. Jacques Cresta (Socialiste, républicain et citoyen - Pyrénées-Orientales )
Question écrite
Ministère interrogé > Écologie, développement durable et énergie
Ministère attributaire > Écologie, développement durable et énergie

Rubrique > sécurité publique

Tête d'analyse > inondations

Analyse > prévention. fonds publics. attribution.

Question publiée au JO le : 26/08/2014 page : 7097
Réponse publiée au JO le : 13/10/2015 page : 7759
Date de changement d'attribution: 27/08/2014
Date de renouvellement: 11/08/2015

Texte de la question

M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la nouvelle stratégie de gestion des risques d'inondation. Si l'un des objectifs de la stratégie nationale est d'acculturer tout le territoire au risque, celle-ci va définir de nouveaux critères d'attribution du fonds « Barnier », qui finance les programmes d'action de prévention des inondations (PAPI). Il est apparu, lors de la commission mixte inondation, que le ministère ne souhaite plus mettre en priorité les enjeux économiques, notamment agricoles, dans ces programmes. Cela n'a pas manqué de susciter l'inquiétude des élus locaux qui craignent que cela ne renforce, à terme, le déséquilibre économique de leur territoire. Aussi lui demande-t-il de lui indiquer les hypothèses envisagées et retenues comme futurs critères d'attribution du fonds.

Texte de la réponse

La ministre de l'écologie attache une grande importance à la prévention des risques d'inondation pour protéger les populations, l'environnement et les enjeux économiques, notamment agricoles, des territoires. Cette prévention nécessite des mesures concrètes mais aussi une prise de conscience et une participation citoyenne qu'il y a lieu d'encourager. Le Fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) (dit fonds Barnier) est régi par des dispositions législatives du code de l'environnement et celles des lois de finances n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 modifiée et n° 2005-1719 du 30 décembre 2015. Ces dispositions déterminent les conditions d'éligibilité des opérations de prévention des risques naturels incluses dans les programmes d'action de prévention des inondations. La stratégie nationale de gestion des risques d'inondation, approuvée par les ministres de l'écologie, de l'intérieur, de l'agriculture et du logement le 7 octobre 2014 a donné lieu à la mise en place d'un plan d'actions validé par la commission mixte inondation en novembre 2014 qui a conduit à mettre en place notamment un groupe de travail relatif à la prise en compte des enjeux agricoles. Il s'agit d'intégrer pleinement les enjeux agricoles dans la stratégie globale de prévention du risque inondation sur le territoire concerné. L'objectif du groupe de travail « Activités agricoles et espaces naturels » est notamment d'élaborer un mode de concertation opérationnel, en amont de la décision, en vue d'améliorer la prise en compte de la valeur des espaces agricoles et naturels dans les projets de transfert d'exposition aux inondations. C'est sur la base des conclusions et propositions de ce groupe de travail, qui associe l'ensemble des acteurs concernés, que de nouvelles conditions d'attribution des crédits du FPRNM pourront, le cas échéant, être fixées dans le cadre des dispositions législatives ou réglementaires relatives à ce fonds.