Texte de la question

Mme Sophie Rohfritsch attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les modalités pratiques d'informations des propriétaires de véhicules ayant fait l'objet d'une verbalisation électronique. En cas de nouvelle adresse non mentionnée sur le certificat d'immatriculation, certains conducteurs apprennent l'existence d'une amende forfaitaire majorée à l'occasion d'une mesure de recouvrement forcé. Ils se trouvent sans le savoir en infraction pour amendes impayées. Elle lui demande donc si un moyen plus fiable d'information par les services de l'État pourrait être mis en oeuvre en matière de verbalisation électronique.