Texte de la question
M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur le respect des trajectoires des aéronefs et plus particulièrement concernant le nouveau couloir aérien pour les arrivées des avions en provenance du sud-est à destination de l'aéroport de Paris-Orly en configuration de vent d'est. En effet, tout au long de la période estivale, et comme ce fut le cas l'an passé, force a été de constater des survols de communes qui, selon les procédures définies, ne devraient pas l'être et l'irrespect patent des altitudes d'approches initiales et intermédiaires, les avions traversant ainsi l'ensemble du sud francilien à une altitude basse, inférieure au plafond de 1 200 mètres, et quasi constante en lieu et place d'une descente continue. Cette situation confirme les éléments qui lui avaient été exposés sur le non-respect des procédures alors qu'aucune raison opérationnelle ne le justifie dans la très grande majorité des cas. Les nuisances environnementales, tant en termes de pollution sonore qu'atmosphérique, liées à ces dérives de trajectoires sont devenues insupportables pour les populations survolées. Aussi il lui demande quelles mesures seront prises afin, d'une part, de faire strictement appliquer, sous peine de sanctions, les arrêtés ministériels du 5 septembre 2012 et, d'autre part, pour étudier le relèvement des altitudes d'approches initiales et intermédiaires par cet axe tout en maintenant les décollages au-dessus, considérant qu'il pourrait être facilement utilisé en descente continue sans que les vols soient malheureusement trop fréquemment stabilisés à basse altitude très tôt dans la procédure, peu après la région de Melun.
Texte de la réponse
Les communes du sud-Essonne sont concernées par les survols d'avions à l'arrivée vers l'aéroport de Paris-Orly, en configuration de vent face à l'est, configuration établie en moyenne 40 % du temps sur une année. En région parisienne, le relèvement de 300 mètres des altitudes d'interception des systèmes d'aide à l'atterrissage (ILS) par les avions a engendré un recul du point d'interception des axes de pistes. Cela a eu pour conséquence un décalage plus au sud du flux des trajectoires d'arrivée du sud-est pour des raisons de sécurité des vols. Dans ce secteur, les aéronefs sont en descente vers 1 200 mètres d'altitude, conformément au dispositif de circulation aérienne en région parisienne, mis en service le 17 novembre 2011 et la direction générale de l'aviation civile (DGAC) veille au respect des nouvelles altitudes d'interception des axes de pistes. Elle publie notamment les taux d'interception des axes d'approches finales afin de vérifier que les procédures sont correctement appliquées. Le Gouvernement a été particulièrement attentif à ce qu'une évaluation de ce relèvement soit conduite pour mesurer la cohérence des niveaux de bruit avec ce qui était prévu. Le bilan a été réalisé par la DGAC et formellement présenté à l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA). Il a permis de confirmer la validité des hypothèses de l'analyse d'impact environnemental présentée dans l'enquête publique. Ce bilan, bien que démontrant une amélioration pour un nombre sensiblement supérieur de riverains, est resté naturellement mitigé pour ceux dont la situation s'est dégradée. Aussi, le Gouvernement accorde un vif intérêt à la réactivité et au haut niveau d'implication des services de la DGAC pour continuer à innover afin de diminuer l'impact environnemental de l'activité aérienne, que ce soit dans le domaine du bruit ou des émissions gazeuses, l'objectif étant d'obtenir des avancées allant dans le sens de l'intérêt général. La DGAC participe notamment aux travaux européens menés dans le cadre du programme SESAR (Single european sky air traffic management research). Ce programme vise, entre autres, à développer un usage généralisé des procédures en descente continue, notamment dans des espaces aériens complexes (croisement de flux arrivée et départ) comme c'est le cas dans le sud-Essonne.