Texte de la question
M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les difficultés rencontrées lors de l'importation d'un véhicule de collection. Normalement, pour l'importation d'un véhicule terrestre à moteur à partir d'un État tiers à l'Union européenne, non seulement certaines formalités douanières sont à accomplir, mais encore, l'importateur devra en principe s'acquitter de droits de douanes (10 %) et de TVA (20 %) en sus des frais de transport et d'achat dudit véhicule. Toutefois, conformément à l'accord UE-AELE, le droit douanier européen exonère de droits de douane les objets de collection dont il donne la définition dans sa nomenclature au tarif 97 05 00 00. Cette définition est également donnée par l'article 98 A III de l'annexe III au code général des impôts, issu de la codification de l'article 311, 1. 3 de la directive n° 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006, et par la jurisprudence (CJCE 3 décembre 1998, Uwe Clees c. Hauptzollamt Wuppertal, aff. C-259/97). En outre, l'article 8 de la loi de finances initiale pour 2014 étend le taux réduit de TVA (5,5 % selon l'article 278-0 bis du CGI) aux importations l'objet de collection, en lieu et place du taux de droit commun. La base de taxation est, selon l'article 292 du CGI, la valeur hors taxes du véhicule, majoré des frais accessoires (comme l'assurance et le transport). De plus, cette importation est assujettie à la taxe sur les métaux précieux, bijoux, objets d'art et de collection..., des articles 150 VI et suivants du CGI, au taux de 6 % du prix de cession ou de la valeur en douanes. Toutefois, l'article 261-3-1°-a du CGI exonère de TVA les biens usagers ou d'occasion. En effet, il résulte, tant de l'article 261-3-1°-a du CGI que de la jurisprudence du Conseil d'État (arrêt du 24 février 1964, requête n° 53383, société Compagnie générale de mécanique et arrêt du 7 juillet 1972, 8e et 9e s-s, req. n° 78066, Savilla SA) que les biens d'occasion sont ceux qui ont fait l'objet d'une utilisation. Or les objets de collection répondent de facto à cette définition. De même, l'article 291-II-8° exonère de la TVA les objets de collection importés sous certaines conditions. Enfin, conformément à l'article 256 du CGI, la TVA n'est applicable que lors d'une livraison à titre onéreux par un assujetti et non lors d'une vente d'un véhicule entre deux particuliers. En ce sens, la qualité d'assujetti à la TVA s'entend de toute personne qui effectue de manière indépendante une activité économique et qui agit en tant que tel. Aussi, il lui demande dans quelle mesure un véhicule de plus de trente ans assimilable à un véhicule de collection, vendu par un particulier hors UE à un particulier ou un musée privé français, peut être exonéré de droit de douanes, de taxe sur les objets d'art et de TVA, afin de favoriser notre patrimoine national. À défaut, il demande si le Gouvernement entend prendre des mesures pour en exonérer les musées privés.
Texte de la réponse
Les réglementations européenne et nationale contiennent différentes dispositions douanières et fiscales, qui permettent d'encourager les importations de véhicules de collection par les particuliers et les musées privés. En application des réglementations européenne et nationale, les importations de marchandises sur le territoire douanier de l'Union européenne sont soumises au paiement de droits de douane et de taxes. A ce titre, les particuliers qui acquièrent un véhicule auprès d'autres particuliers situés en dehors du territoire de l'Union européenne, doivent acquitter la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) lors de l'importation du véhicule sur le territoire européen. Toutefois, l'article 278 septies du code général des impôts (CGI) prévoit un taux de TVA réduit pour les importations d'oeuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité. Par conséquent, les véhicules qui répondent à la définition du véhicule de collection établie par la directive n° 2006/112/CE du 28 novembre 2006 et la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (cf. arrêts C-200-84 et C-252-84 du 10 octobre 1985, arrêt C-259/97 du 3 décembre 1998) peuvent bénéficier d'un taux de TVA réduit lors de leur importation. En outre, l'importation de ces véhicules est exemptée de droits de douane. Les réglementations européenne et nationale contiennent des dispositions qui permettent aux musées privés d'importer des objets à caractère éducatif, scientifique et culturel en exonération des droits de douane et des taxes normalement exigibles lors de l'importation de ces marchandises sur le territoire douanier européen. L'octroi de ces exonérations est soumis au respect de certaines conditions. S'agissant de l'exonération de droits de douane, les conditions à respecter sont posées par le règlement (CE) n° 1186/2009 du 16 novembre 2009 relatif à l'établissement du régime communautaire des franchises douanières. D'après l'article 43 du règlement précité, sont admis en franchise de droits de douane les objets de collection et objets d'art, non destinés à la vente, importés par les musées, galeries et autres établissements agréés par les autorités compétentes des Etats membres pour recevoir ces objets en franchise. En matière de TVA, les conditions d'octroi de cette exonération sont prévues par l'arrêté du 18 juin 2009 relatif au régime d'exonération de TVA afférent à certaines importations définitives de biens. D'après le point 33° de l'article 1er de cet arrêté, sont admis en exonération de TVA les objets de collection et objets d'art de caractère éducatif, scientifique ou culturel, non destinés à la vente et importés par des musées, galeries et autres établissements agréés par l'administration des douanes et droits indirects pour recevoir ces objets en exonération. L'arrêté du 18 juin 2009 précise également que l'exonération de TVA n'est accordée que lorsque les objets sont importés à titre gratuit, ou s'ils sont importés à titre onéreux, lorsqu'ils ne sont pas livrés par un assujetti ou une personne agissant comme tel. Par conséquent, le bénéfice de la franchise de droits de douane et de TVA pour l'importation d'objets d'art et de collection par les musées, galeries et autres établissements privés à caractère éducatif, scientifique et culturel, est subordonné à l'obtention préalable d'un agrément. Ces organismes doivent en faire la demande auprès de la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI), en communiquant différentes pièces justificatives concernant leur statut juridique, leurs activités et leurs ressources financières. L'avis du ministère de la culture et de la communication peut également être sollicité. Après instruction du dossier, cet agrément est délivré par la DGDDI pour une durée de dix ans. En outre, sont exclus de la franchise les objets de collection et objets d'art importés et utilisés à des fins commerciales. Enfin, les objets qui ont été admis en franchise ne peuvent faire l'objet d'un prêt, d'une location ou d'une cession à titre onéreux ou gratuit sans que les services douaniers en aient été préalablement informés (cf. article 48 du règlement n° 1186/2009). S'agissant de la taxe sur les métaux précieux, d'après les articles 150 VI à 150 VM du CGI, elle est due par le vendeur dans le cas d'une cession ou par l'exportateur dans le cas d'une exportation de métaux précieux, d'objets d'art, de collection ou d'antiquité. La perception de cette taxe due au titre des ventes effectuées sur le territoire national incombe aux services de la direction générale des finances publiques (DGFiP). La DGDDI perçoit cette taxe en cas d'exportation définitive. Par conséquent, les musées, galeries et autres établissements privés importateurs d'objets d'art ou de collection ne sont pas soumis au paiement de cette taxe pour les importations qu'ils effectuent. Au regard de l'ensemble des dispositions réglementaires évoquées ci-dessus, il apparaît que les textes européens et nationaux contiennent différentes mesures d'exonérations fiscales qui visent à favoriser le développement des collections des musées privés et permettre l'enrichissement du patrimoine national. S'agissant des importations de véhicules de collection effectuées par les particuliers, il n'existe pas de dispositif similaire d'exonération. Toutefois, l'application d'un taux de TVA réduit, ainsi que l'exemption de droits de douane, permettent de favoriser les importations de véhicules de collection par les particuliers.