14ème législature

Question N° 63361
de M. Olivier Falorni (Radical, républicain, démocrate et progressiste - Charente-Maritime )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires sociales, santé et droits des femmes
Ministère attributaire > Affaires sociales et santé

Rubrique > assurance maladie maternité : prestations

Titre > frais d'optique

Analyse > remboursement. assurance complémentaire. plafonnement.

Question publiée au JO le : 02/09/2014 page : 7268
Réponse publiée au JO le : 05/07/2016 page : 6211
Date de changement d'attribution: 12/02/2016

Texte de la question

M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le prix des lunettes. Le Gouvernement finalise actuellement un décret fixant un plafond pour la prise en charge des frais d'optique de 450 euros pour des verres simples et 700 euros pour des verres qualifiés de complexe, pour deux ans à partir du 1er janvier 2015. Actuellement, le coût des lunettes en France est le plus élevé d'Europe, avec un budget annuel de 75 euros par personne. Les complémentaires santé ont pris une part grandissante dans le remboursement des frais d'optique alors que celle de la sécurité sociale baisse régulièrement pour devenir insignifiante. Un système mis en place par certaines mutuelles depuis déjà quelques années, qui est jugé « inefficace » par certains opticiens. Aussi, l'association plaide pour les réseaux de soins, qui permettent au consommateur de payer moins cher chez les opticiens conventionnés par sa complémentaire. Il lui demande donc si elle entend se positionner sur ce sujet et si oui, quelles mesures elle compte prendre.

Texte de la réponse

L'optique est, selon une enquête de l'Institut de recherche et de documentation en économie générale de la santé (IRDES), un poste de dépenses qui crée des renoncements aux soins en raison notamment du reste à charge supporté par les ménages. Le gouvernement a souhaité agir à travers deux leviers. D'une part, en soutenant les conventionnements entre organismes complémentaires et opticiens grâce à la loi permettant aux mutuelles de proposer de meilleurs remboursements lorsque leurs adhérents recourent à un professionnel de santé agréé par un réseau et d'autre part, en favorisant une meilleure couverture des besoins des assurés par les organismes complémentaires, en cohérence avec l'objectif énoncé en octobre 2012 par le Président de la République lors de son discours au Congrès de la Mutualité d'une généralisation « à l'horizon 2017, [de] l'accès à une couverture complémentaire de qualité ». Dans cette perspective, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 réformant le dispositif dit des contrats responsables et solidaires a fixé un double objectif aux organismes complémentaires, en contrepartie d'avantages sociaux et fiscaux. Elle introduit en effet un panier de garanties minimales pour assurer aux bénéficiaires une véritable couverture pour les prémunir contre des restes à charge importants et fixe des limites de prise en charge afin, a contrario, de mieux encadrer les pratiques tarifaires du secteur. La couverture minimale et maximale que devront garantir les organismes complémentaires à leurs assurés dans le cadre des contrats responsables a été définie par le décret no 2014-1374 du 18 novembre 2014 relatif au contenu des contrats d'assurance maladie complémentaire bénéficiant d'aides fiscales et sociales. Ce texte a été rédigé après concertation de l'ensemble des acteurs concernés par la réforme : représentants de l'assurance maladie obligatoire, de l'assurance maladie complémentaire, des fabricants de dispositifs médicaux d'optique, des distributeurs de dispositifs médicaux d'optique ainsi que des partenaires sociaux et des professionnels de santé. Les nouvelles règles s'appliquent à compter du 1er avril 2015 et pour les contrats collectifs, à l'occasion de la révision des accords conclus dans le cadre de la négociation collective et au plus tard à partir du 1er janvier 2018.