Texte de la question
M. Jean-Marie Sermier interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur la réception des chaînes de télévision publiques suisses en France à laquelle de nombreux frontaliers partageant leur vie entre les deux pays sont attachés. Il note que par le passé la réception de ces chaînes, en particulier de la TSR, était relativement aisée soit par voie hertzienne par la proximité des émetteurs suisses soit par le câble ou le satellite. Or il semble que ce ne soit plus le cas depuis la fusion de la TSR avec la RSR et le passage des chaînes concernées en haute définition. Il lui demande donc pourquoi la réception de la télévision publique suisse n'est plus aussi facile et si des solutions peuvent être techniquement envisagées pour restaurer la situation antérieure. Il s'interroge notamment sur la possibilité d'accorder aux chaînes publiques suisses des fréquences TNT dans les régions frontalières telles que la Franche-Comté, l'Alsace et Rhône-Alpes.
Texte de la réponse
Lorsque les services de télévision étaient diffusés par voie hertzienne terrestre en mode analogique, il n'était pas rare que leur zone de couverture débordât en dehors des frontières, permettant ainsi aux Français résidant dans les zones frontalières d'en recevoir les signaux. Leur reprise en France était également assurée, dans ces zones frontalières et au-delà, par les différents distributeurs de services français du câble, du satellite ou de l'ADSL. Cette diffusion par débordement a cependant pris fin avec le passage à la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique en Suisse, concomitamment à celui qui a eu lieu en France. En effet, l'utilisation des fréquences de la télévision numérique terrestre (TNT) pour les pays européens a fait l'objet, en juin 2006, d'un accord aux termes duquel les États se sont partagés les bandes de fréquences réservées à la TNT. Afin d'assurer leur diffusion auprès du public français sur la plateforme de la (TNT), il appartient aux chaînes de télévision étrangères de saisir l'instance de régulation indépendante, le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), en charge d'attribuer les autorisations de diffusion par voie hertzienne terrestre, d'une demande d'autorisation. En outre, par application des règles qui régissent la propriété intellectuelle, elles doivent acquérir les droits correspondants au territoire français. En l'espèce, la télévision suisse romande n'a pas manifesté auprès du CSA son souhait d'être diffusée sur la TNT française, ni acquis les droits de diffusion de ses programmes pour un autre territoire que la Suisse. Dès lors, les autorités françaises ne sauraient s'opposer à cette volonté et lui imposer la reprise de ses programmes sur le territoire français limitrophe. Nos compatriotes peuvent toutefois accéder à certains programmes de la télévision publique suisse de deux manières : par le biais de son site d'information RTS Info, mais également par le biais de la chaîne multilatérale francophone TV5 Monde qui assure la reprise de certains programmes de ses chaînes francophones suisses.