14ème législature

Question N° 63364
de Mme Bernadette Laclais (Socialiste, républicain et citoyen - Savoie )
Question écrite
Ministère interrogé > Écologie, développement durable et énergie
Ministère attributaire > Écologie, développement durable et énergie

Rubrique > automobiles et cycles

Titre > environnement

Analyse > malus écologique. transport associatif. conséquences.

Question publiée au JO le : 02/09/2014 page : 7278
Réponse publiée au JO le : 02/12/2014 page : 10070
Date de signalement: 18/11/2014

Texte de la question

Mme Bernadette Laclais attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'application du malus écologique aux associations qui se trouvent dans la nécessité d'étoffer ou de renouveler leur parc automobile, en particulier lorsqu'il s'agit d'assurer le transport collectif que peuvent nécessiter certaines de leurs activités. Elle rappelle qu'alors que les familles nombreuses, par exemple, sont exonérées de cette taxe, celle-ci s'applique en revanche bien aux associations. Ainsi, une association qui souhaiterait acquérir un minibus pour assurer le transport collectif de ses jeunes adhérents se verrait dans l'obligation de s'acquitter d'un surcoût allant de 3 000 à 9 000 euros en fonction des émissions de CO2 du modèle de véhicule, afin de se conformer à l'application du malus écologique. Cela peut représenter 8 % à 10 % de l'investissement total pour l'achat de ce matériel, et s'avère donc extrêmement pénalisant tant pour le fonctionnement quotidien de l'association que pour la conduite de ses projets à venir. Pourtant, l'achat d'un minibus permet de réduire le nombre de déplacements occasionnés par l'activité associative, et limite donc de manière non négligeable le taux d'émission de gaz carbonique par personne et l'impact sur l'environnement de ces trajets. Elle lui demande donc dans quelle mesure il pourrait être envisagé de moduler l'application du malus écologique afin d'en réduire l'impact auprès d'associations œuvrant dans le sens de l'intérêt général.

Texte de la réponse

Le développement des véhicules décarbonés est une priorité du Gouvernement et le dispositif de bonus-malus automobile est un outil efficace d'amélioration de la performance environnementale de la filière automobile, comme le montre la baisse significative des émissions moyennes de CO2 des véhicules neufs depuis sa mise en oeuvre. Ce dispositif stimule l'adaptation nécessaire de l'industrie automobile vers des modèles peu émetteurs de CO2. Le barème de bonus-malus est établi sur le critère simple des émissions de CO2 du véhicule neuf, sans tenir compte de la qualité du propriétaire ni de l'usage qu'il fait du véhicule, lesquels peuvent varier dans le temps, notamment en cas de revente. Par exception, une exonération est prévue pour le transport des personnes handicapées et les familles nombreuses bénéficient d'un abattement lors du calcul du malus, à hauteur de 20 g CO2/km par enfant à charge, à compter du troisième enfant et pour un seul véhicule de cinq places assises et plus par foyer. Les voitures particulières comportant huit places assises en plus du conducteur, couramment appelées « minibus », sont certes généralement soumises au malus. Toutefois, la gradation du barème de malus incite les constructeurs à proposer des modèles moins émetteurs, si bien qu'aujourd'hui de nombreux modèles sont disponibles sur le marché français dans des tranches de malus inférieures à 3 000 euros. L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) édite chaque année un guide orientant les acheteurs vers les modèles les moins émetteurs en fonction de leurs besoins et disponible sur le site internet « carlabelling. ademe. fr ». Il n'est pas prévu à ce stade d'élargir le cadre d'exonérations rappelé plus haut pour ne pas complexifier la gestion du dispositif et pour éviter d'affaiblir le signal environnemental par des dérogations.