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  5. Question écrite N°63370 de M. Lionel Tardy
14ème législature
Question N° 63370
de M. Lionel Tardy (Union pour un Mouvement Populaire - Haute-Savoie )
Question écrite
Ministère interrogé > Logement, égalité des territoires et ruralité
Ministère attributaire > Cohésion des territoires

Rubrique > baux

Tête d'analyse > baux d'habitation

Analyse > loyers. fixation. réglementation.

Question publiée au JO le : 02/09/2014 page : 7293
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Date de renouvellement: 09/12/2014
Date de renouvellement: 24/03/2015
Date de renouvellement: 30/06/2015
Date de renouvellement: 06/10/2015
Date de renouvellement: 12/01/2016
Date de renouvellement: 03/05/2016
Date de renouvellement: 03/05/2016
Date de renouvellement: 13/09/2016
Date de renouvellement: 20/12/2016
Date de renouvellement: 04/04/2017
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Lionel Tardy interroge Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur le décret n° 2014-854 du 30 juillet 2014 relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail. Le précédent décret n° 2013-689 du 30 juillet 2013, comprenait un article 7 rappelant le rôle de la commission départementale de conciliation. Il souhaite connaître les raisons pour lesquelles la commission départementale de conciliation n'est pas mentionnée dans le nouveau décret, applicable depuis le 1er août 2014.

Texte de la réponse