Texte de la question
Mme Valérie Boyer interroge Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'éventualité d'un rétablissement de la bourse au mérite qui était jusqu'alors attribuée aux bacheliers éligibles aux bourses sur critères sociaux et titulaires du baccalauréat avec la mention « très bien ». Annoncée le 24 juillet 2014, la suppression de la bourse au mérite pour la rentrée 2014-2015 constitue une mesure injuste et purement idéologique. Ce sont 1 800 euros annuels versés durant trois ans qui sont enlevés à des étudiants méritants et investis dans leurs études. Cette démarche remet en question le modèle de la méritocratie républicaine si cher à notre système éducatif. Cette aide de la Nation avait notamment permis à de grands hommes, à l'instar de Georges Pompidou, de poursuivre des études de renom sur les bancs d'un institut d'études politiques ou encore de l'École normale supérieure. Par cette bourse, l'État donnait aux étudiants français les moyens de leurs ambitions. Ces derniers sont donc en droit de s'interroger aujourd'hui quant au devenir de leurs projets qui dépendaient de cette aide financière, compte tenu du coût élevé que ces grandes écoles représentent pour un enfant issu de famille modeste. Ainsi la bourse au mérite ne constituait pas simplement une récompense mais une véritable nécessité, puisqu'elle s'adressait aux familles de classes moyennes et ouvrières. Avec cette mesure, le Gouvernement s'éloigne des classes populaires et signale un nouvel abandon de valeurs fondamentales tel que le mérite. Des milliers de jeunes étudiants concernés ont d'ailleurs lancé une pétition « touche pas à ma bourse, je la mérite », signée par de nombreux parlementaires, dont elle-même. Avec un coût annuel de 14,4 millions d'euros, cette bourse était loin de représenter un gouffre budgétaire pour l'État puisqu'elle ne constitue que 0,0002 % des 85 milliards d'euros dépensés pour la tranche d'âge 16-25 ans en France. Même si de nouvelles aides seront consacrées aux étudiants, il ne sera toutefois plus question de mérite mais seulement de situation sociale, ce qui pourrait encourager un nivellement par le bas de nos étudiants. En effet, notre système abandonne ses meilleurs étudiants tandis qu'il apporte désormais une aide aux jeunes de 18 à 25 ans ayant quitté le système scolaire et n'aspirant pas aux emplois d'avenir, avec la "garantie jeune" concernant dix départements français depuis le 1er octobre 2013. Supprimer l'expression même de la réussite scolaire, d'une part, et établir une aide qui alimente l'inertie de jeunes non diplômés, d'autre part, constitue une erreur fondamentale. Elle lui demande alors de se prononcer au sujet de la suppression d'une bourse par laquelle l'État montrait aux étudiants l'importance et l'intérêt que la République accordait à l'excellence et l'effort, ainsi que de leur rendre compte des dispositifs qui seront établis en remplacement.
Texte de la réponse
La réforme des bourses étudiantes initiée en 2013 et poursuivie en 2014 par le Gouvernement a pour objectif d'améliorer la situation sociale des étudiants, car la qualité des conditions de vie joue un rôle déterminant la réussite dans le parcours d'études. Elle poursuit deux objectifs : aider davantage d'étudiants issus des familles de classes moyennes et des familles aux revenus modestes, et mieux prendre en compte la situation personnelle des étudiants autonomes de leurs parents. Ainsi, cette réforme a permis de créer un nouvel « échelon 7 » de bourse, permettant la revalorisation de 15 % des bourses des 30 000 étudiants issus des familles aux revenus les plus faibles, soit 800 euros annuels supplémentaires. Elle a également permis de créer 132 500 nouvelles bourses annuelles « échelon 0 bis » d'un montant de 1 000 euros pour les étudiants des classes moyennes aux revenus modestes, boursier « échelon 0 » ne bénéficiant d'aucune aide jusqu'à présent. Elle a enfin permis la création de 2 000 allocations annuelles nouvelles d'un montant compris entre 4 000 euros et 5 500 euros pour des étudiants en situation d'autonomie avérée, soit 8 000 aides versées indépendamment des revenus des parents. De plus, l'ensemble des bourses ont été revalorisées au-delà de l'inflation à la rentrée 2014, afin d'améliorer le pouvoir d'achat de tous les étudiants boursiers. Cette réforme sociale ambitieuse vise à démocratiser l'accès aux études supérieures et à améliorer la réussite des étudiants. Ces mesures ont porté l'effort budgétaire en faveur des bourses étudiantes à près 458 millions d'euros depuis 2012. Le redéploiement des 40 millions d'euros annuels qui étaient affectés au financement du complément de bourse au mérite dit « aide au mérite » permettait d'assurer une partie du financement de cette réforme bénéfique à l'ensemble des étudiants boursiers. Cette décision était par ailleurs motivée par 3 constats. Tout d'abord, les aides au mérite, qui ne bénéficiaient qu'à 5 % des boursiers, ont un impact moindre sur le cursus d'étudiants déjà excellents que celui des bourses sur critères sociaux sur la réussite des étudiants des classes moyennes et modestes. Par ailleurs, la limitation de l'aide au mérite aux seuls étudiants bénéficiant de bourses sur critères sociaux suscitait l'incompréhension des familles et des autres bacheliers ayant obtenu la mention « très bien » au baccalauréat. Enfin, le repérage du « mérite » pour les étudiants de licence qui en bénéficiaient en master était inégalitaire car il dépendait des modalités d'évaluation de chaque université. Prenant acte de la décision du juge des référés du Conseil d'Etat de suspendre les dispositions de la circulaire du 2 juillet 2014 prévoyant ce redéploiement des aides au mérite, le ministère en charge de l'enseignement supérieur et de la recherche a rétabli l'aide au mérite en 2014-2015 dans les mêmes conditions que l'an passé. Tous les bénéficiaires l'ont donc reçue à ce jour. Comme il s'y était engagé, le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a engagé la réforme du dispositif d'aides au mérite applicable à la rentrée prochaine en prenant en compte des critiques du dispositif précédent. La circulaire du 20 février 2015 prévoit donc qu'à compter de la rentrée 2015, le complément de bourse au mérite sera versé aux étudiants ayant obtenu une mention « très bien » au baccalauréat et bénéficiant d'une bourse sur critère sociaux pendant une durée de trois ans. Son montant, fixé par arrêté, sera ramené à 900 euros annuels. Le dispositif d'aide au mérite en master pour les 2,5 % des meilleurs étudiants de licence, complexe à mettre en oeuvre et inégalitaire, est supprimé. Le nouveau dispositif permet de concilier le maintien d'une aide spécifique pour les bacheliers méritants issus de milieux modestes et la priorité donnée à l'élargissement des bénéficiaires des bourses sur critères sociaux. De plus, il permet de faire reposer l'évaluation du « mérite » sur un critère stable, la mention « très bien » au baccalauréat, incontestable et évalué nationalement. Enfin, il ne fait aucun perdant car il ne s'appliquera qu'aux nouveaux étudiants à la rentrée 2015 : les bénéficiaires de l'aide au mérite en 2014-2015 continueront de la percevoir dans les mêmes conditions qu'aujourd'hui jusqu'à la fin de leur cycle d'études.